RO 2022 25
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La version électronique
signée fait foi
Traduction
Accord agricole du 17 décembre 2009
entre la Confédération suisse et la République de Serbie1 Amendement de l’art.3 de l’accord agricole2
Adopté le 28 mai 2021 Entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2022
Le texte de l’art.3 de l’Accord est remplacé par le texte dans l’Annexe de cet amendement.
Annexe
Art. 3 Règles d’origine et coopération administrative
1. Les droits et obligations des Parties relatifs aux règles d’origine et à la coopération administrative entre les autorités douanières des Parties sont régis par le protocole B de l’accord de libre-échange3. 2. Toute référence aux «États de l’AELE» dans le Protocole B est réputée désigner la Suisse.
À l’exception de la présente modification cet amendement n’est publié ni dans le RO, ni dans le RS. Il peut être obtenu en version originale anglaise auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique, Diffusions publications, 3003 Berne, et est disponible sur le site Internet du Secrétariat de l’AELE: www.efta.int/free-trade/Free-Trade- Agreement/Serbia.
2021-2412 RO 2022 25 Ac. agricole avec la Serbie. Am. RO 2022 25