RO 2022
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La version électronique
signée fait foi

sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l’atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe

RS 0.974.12; RO 2011 3839

Champ d’application le 7 février 2022, complément1 États parties Ratification Entrée en vigueur Adhésion (A)

Cap-Vert 22 mars 2018 A 21 avril 2018

1 La présente publication complète celles qui figurent au RO 2011 3839; 2013 2451; 2016 3013. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty

2022-0402 RO 2022 84

Mise à disposition de ressources de télécommunication pour RO 2022 84 l’atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe. Conv. de Tampere