RO 2023 130
Arrêté fédéral
portant approbation d’un protocole
modifiant la Convention contre les doubles impositions
entre la Suisse et l’Iran
du 19 juin 2020
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,
vu le message du Conseil fédéral du 23 octobre 20192,
arrête:
Art. 1
Le protocole du 3 juin 20193 modifiant la Convention du 27 octobre 2002 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République islamique d’Iran en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approuvé.
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 19 juin 2020 La présidente: Isabelle Moret | Conseil des États, 19 juin 2020 Le président: Hans Stöckli |
Expiration du délai référendaire
Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 8 octobre 2020 sans avoir été utilisé.
15 mars 2023 | Chancellerie fédérale |