RO 2023 240
Arrêté fédéral
portant approbation d’un protocole modifiant
la Convention contre les doubles impositions
entre la Suisse et l’Arménie
du 16 décembre 2022
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,
vu le message du Conseil fédéral du 4 mai 20222,
arrête:
Art. 1
Le protocole du 12 novembre 20213 modifiant la Convention du 12 juin 2006 entre la Confédération suisse et la République d’Arménie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approuvé.
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 16 décembre 2022 Le président: Martin Candinas | Conseil des États, 16 décembre 2022 La présidente: Brigitte Häberli-Koller |
Expiration du délai référendaire
Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 8 avril 2023 sans avoir été utilisé.5
19 mai 2023 | Chancellerie fédérale |