Source

Modifie: Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs (RS 0.748.710.1)

RO 2023 318

Convention du 14 septembre 1963
relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs

Champ d’application le 21 juin 2023, complément1

États parties

Ratification
Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Arménie

23 janvier

2003 A

23 avril

2003

Saint-Kitts-et-Nevis

5 octobre

2020 A

1er décembre

2020