RO 2024 216
Ordonnance
portant dernière mise en vigueur partielle de la loi fédérale sur les professions de la santé
Du 8 mai 2024
Préambule
Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 36, al. 2, de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan)1,
arrête:
Article unique
Les dernières dispositions de la LPSan entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
8 mai 2024 | Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Viola Amherd |