RO 2024 230
Protocole du 24 septembre 1968
concernant le texte authentique trilingue de la Convention relative à l’Aviation civile internationale (Chicago, 1944)
Champ d’application le 22 mai 2024, complément1
Le protocole est aussi entré en vigueur pour les États suivants:
Corée (Nord)
Émirats arabes unis
Italie
Îles Marshall
Micronésie
Samoa