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Modifie: Déclaration portant reconnaissance du droit au pavillon des États dépourvus de littoral maritime (RS 0.747.311.3)

RO 2024 604

Déclaration du 20 avril 1921
portant reconnaissance du droit au pavillon des États dépourvus de littoral maritime

Déclaration du 20 avril 1921 portant reconnaissance du droit au pavillon des États dépourvus de littoral maritimeRS 0.747.311.3; RS 13 549