RO 2025 281

Convention no 173 du 25 juin 1992
concernant la protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur

Remarque

Convention no 173 du 25 juin 1992
concernant la protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leur employeur

RS 0.822.727.30.822.727.3; RO 1996 2224

États parties

Ratification

Entrée en vigueur

Portugal

8 novembre

2012

8 novembre

2013