RO 2026 414
Arrêté fédéral
portant approbation de l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et la République du Kosovo
du 20 mars 2026
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,
vu le message du Conseil fédéral du 3 septembre 20252,
arrête:
Art. 1
L’Accord de libre-échange du 22 janvier 2025 entre les États de l’AELE et la République du Kosovo3 est approuvé.
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 20 mars 2026 Le président: Pierre-André Page | Conseil des États, 20 mars 2026 Le président: Stefan Engler |
Expiration du délai référendaire
Le délai référendaire s’appliquant au présent arrêté a expiré le 9 juillet 2026 sans avoir été utilisé.4
12 août 2026 | Chancellerie fédérale |