ASTRA 16230 Exploitation RN - Produit partiel Entretien des espaces verts (2015 V3.10)

Avant-propos

Représentée par l’Office fédéral des routes OFROU, la Confédération est responsable de l’exploitation et de l’entretien du réseau des routes nationales suisses dont elle est propriétaire. Elle veille à la réalisation des objectifs prioritaires de performance dans le cadre de l’entretien courant : sécurité routière et fluidité du trafic, permanence / service de piquet, sécurité d’exploitation des installations et conservation du réseau. Elle définit à cet effet des standards fondés sur la réglementation existante, qui fixent les exigences qualitatives à l’échelle nationale et s’appliquent aux prestations des produits partiels : service hivernal, nettoyage, entretien des espaces verts, EES, service technique, service des accidents et service extraordinaire. Un indicateur clairement mesurable est attribué à chaque standard afin de permettre l’évaluation périodique de son degré de réalisation.

La présente directive décrit les standards et les indicateurs applicables aux prestations du produit partiel Entretien des espaces verts.

Jürg Röthlisberger Directeur

1 Introduction

1.1 Champ d’application

Le présent document décrit les standards et les indicateurs du produit partiel Entretien des espaces verts de l'entretien courant des routes nationales et leurs objets. Seules sont mentionnées les bases juridiques et les normes qui s'appliquent au produit partiel visé. La Directive ASTRA 16200, Exploitation RN - Dispositions générales contraignantes applicables aux directives sur les produits partiels (2015) [10] contient les indications généralement obligatoires concernant les objectifs en matière de prestations, les prestataires et les bénéficiaires, les standards et les indicateurs ainsi que le contrôle et l’évaluation.

1.2 Destinataires

Le présent document s'adresse prioritairement à toutes les unités territoriales (ci-après les « exploitants ») et aux collaborateurs de l'OFROU (ci-après le « propriétaire ») engagés dans l'entretien courant.

1.3 Entrée en vigueur et modifications

La présente directive entre en vigueur le 01.01.2015. La Liste des modifications se trouve à la page 15.

2 Instructions générales

2.1 Organisation

Pour l'entretien des espaces verts, l’exploitant s’organise de manière à respecter les standards fixés par le propriétaire quant aux prestations « entretien des pelouses » et « entretien des zones arborisées » définies dans la Documentation ASTRA 86063, Exploitation RN – Liste des activités (2011) [14].

Le propriétaire ne donne aucune consigne pour le déroulement des travaux. Il incombe à l’exploitant d’organiser et d’utiliser ses ressources selon son concept d’entretien, afin de pouvoir opérer efficacement et économiquement, conformément à l’état de la technique et dans le respect des prescriptions environnementales en vigueur. L’exploitant s’emploie à rationaliser ses processus en permanence de façon à trouver autant que possible l’équilibre idéal entre les exigences antithétiques du respect des standards et de la réduction des coûts.

2.2 Délimitation

Le présent document ne s'applique pas :

– aux surfaces agricoles utiles, ni aux forêts ; – aux surfaces de remplacement au sens de l’art. 18, al. 1, de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du patrimoine LPN, RS 451 [1] ; – aux surfaces de compensation écologique au sens de l’art. 18b, al. 2, LPN [1].

2.3 Domaine intensif et domaine extensif

Conformément à la Directive ASTRA 18007, Espaces verts des routes nationales – aménagement et entretien (2015) [11], on distingue entre domaines intensifs et extensifs des routes nationales. L’exploitation des domaines intensifs obéit à des principes économiques pour garantir la sécurité routière et la disponibilité des routes. Les domaines extensifs englobent tous les autres espaces verts du périmètre des routes nationales et tiennent en outre compte d’éléments environnementaux. L’emplacement des clôtures à faune est évalué et défini dans les projets.

3 Bases juridiques spécifiques

Outre les dispositions contraignantes de la Directive ASTRA 16200, Exploitation RN - Dispositions générales contraignantes applicables aux directives sur les produits partiels (2015) [10], les documents suivants s’appliquent : – [1] RS 451, Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) ; – [2] RS 814.01, Loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE) ; – [4] RS 814.81, Ordonnance sur la réduction des risques liés à l’utilisation de substances, de préparations et d’objets particulièrement dangereux, (Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim) ; – [7] RS 814.600, Ordonnance sur la limitation et l'élimination des déchets (OLED); – [8] RS 814.610.1, Ordonnance concernant les listes pour les mouvements de déchets) ; – [9] RS 814.911, Ordonnance sur l’utilisation d’organismes dans l’environnement, ordonnance sur la dissémination dans l’environnement (ODE). On tiendra compte des normes SNV suivantes : – [17] SN 640 725, Entretien ; – [18] SN 640 727, Exploitation et entretien des routes ; élimination des déchets.

On tiendra compte de la directive du propriétaire suivante : – Directive ASTRA 18007, Espaces verts des routes nationales – aménagement et entretien (2015) [11]

3.1 Utilisation de pesticides et de produits phytosanitaires

L'art. 7 de l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques décrit le permis requis pour l'utilisation de pesticides et de produits phytosanitaires.

3.2 Mesures à prendre pour les organismes exotiques

envahissants Référence : Fiche technique ASTRA 26010-03020, Lutte contre les néophytes (2014) [12].

L'article 15 de l'ordonnance sur la dissémination indique la conduite à suivre en présence d'organismes exotiques envahissants. La liste des plantes interdites figure à l’annexe 2.

3.3 Mesures à prendre pour les plantes indigènes

problématiques Référence : Fiche technique ASTRA 26010-03021, Lutte contre les plantes indigènes problématiques (2014) [13].

La loi fédérale sur la protection de l'environnement prescrit de lutter contre les plantes problématiques indigènes de manière modérée lorsque des tiers risqueraient d'en être affectés. On y veillera particulièrement dans la lutte contre le séneçon de Jacob lorsqu'on se trouve à côté d'une surface agricole.

4 Explications sur les standards et les

indicateurs

4.1 Ensemble des prestations

Les mesures d'entretien doivent améliorer la mise en réseau des surfaces vertes et sauvegarder, voire améliorer l'espace vital des animaux et des plantes.

La visibilité de l’ensemble des signaux des routes nationales et des dispositifs de balisage doit être garantie en tout temps.

La gestion des espaces verts tiendra compte de l’aspect des routes nationales et de son intégration la plus harmonieuse possible dans le paysage environnant.

Des actions mûrement réfléchies et une exécution soignée des travaux permettront d’éviter d’endommager les objets et les équipements, tant dans le cadre de l’entretien des pelouses que des zones arborisées.

Les produits de coupe doivent être éliminés conformément aux prescriptions.

4.2 Entretien des pelouses

On préviendra la propagation des néophytes envahissants et des plantes indigènes problématiques.

4.3 Entretien des zones arborisées

Les arbres et les arbustes aux abords des routes nationales de classe 1 et 2 qui ne sont pas protégés par un dispositif de retenue des véhicules et se situent dans la distance critique au sens de la norme SN 640 561 ne doivent pas dépasser 8 cm de diamètre.

Illustration tirée de la norme SN 640 561, Sécurité passive dans l'espace routier [16]

Les issues et portes de secours ainsi que les accès d’urgence pour la police et les forces d'intervention doivent toujours être clairement visibles et le libre accès piéton et motorisé garanti. Le gabarit d’espace libre ne doit contenir aucun ligneux, même après une chute de neige. Les arbres et les haies doivent être entretenus de manière qu'ils ne puissent s'abattre sur la chaussée ou y laisser tomber des branches.

5 Tableau des standards et des indicateurs

3.01 Conservation du réseau. Maintien de la Entretien visant le Persistance des espèces à Contrôle visuel. Bosquets fourni. Par unité territoriale C

Maintien de la biodiversité. diversité écologique. maintien d'une végétation croissance lente dans les Diversité des prairies, des L’unité territoriale procède à fournie. bosquets. arbres et des arbustes. l’évaluation Vérification par des contrôles. .+. en augmentation .0. stable .–. en retrait / absent 3.02 Sécurité routière et fluidité du trafic. Visibilité de la Dégagement du champ Visibilité des signaux et des L’unité territoriale documente les Nombre de réclamations Par unité territoriale A Visibilité parfaite de la signalisation et signalisation et du de visibilité. dispositifs de balisage. réclamations dans la liste des justifiées. .+. = 0 réclamation des dispositifs de balisage, garantie balisage lumineux. Vérification par des contrôles. réclamations qu’elle utilise pour .0. = 1 - 3 réclamations en tout temps. établir son rapport destiné au propriétaire .–. > 3 réclamations

3.03 Conservation du réseau. Client satisfait de Entretien conforme aux Aspect. L’unité territoriale documente les Nombre de réclamations Par unité territoriale C Aspect soigné l'aspect. normes et plans de soins Vérification par des contrôles. réclamations dans la liste des justifiées. .+. ≤ 3 réclamations de la VSS. réclamations qu’elle utilise pour .0. = 4 - 7 réclamations établir son rapport destiné au propriétaire .–. > 7 réclamations

3.04 Sécurité routière et fluidité du trafic Dégâts. Exécution soigneuse de Dégâts affectant les parties L’unité territoriale documente les Nombre de dégâts. Par unité territoriale B ainsi que sécurité de l’exploitation l'entretien des espaces d’objet ou d’installation. dégâts dans la liste des .+. = 0 dégât des installations, conservation du verts. Vérification par des contrôles. réclamations qu’elle utilise pour .0. = 1 - 3 dégâts réseau. établir son rapport destiné au propriétaire .–. > 3 dégâts Prévenir les dégâts aux objets et aux équipements pendant l'entretien des pelouses et des zones arborisées. 3.05 Conservation du réseau. Elimination des Tri et élimination, Elimination des déchets Classement cohérent des Nombre d’éliminations Par unité territoriale C Elimination des déchets végétaux produits de coupe. conformes aux végétaux conforme aux documents relatifs à l’élimination des déchets végétaux .+. = 0 élimination des déchets conforme aux prescriptions. prescriptions, des prescriptions. des déchets végétaux et des non conformes aux végétaux produits de coupe. Classement régulier des justificatifs correspondants. prescriptions. .–. > 0 élimination des déchets documents relatifs à Sur demande, rapport au végétaux l’élimination des déchets propriétaire. végétaux. L’unité territoriale documente les éliminations des déchets végétaux non conformes aux prescriptions dans la liste des réclamations

Indicateur Degré de respect des Pondération selon les standards prestataires Objectifs en matière de prestations Méthode de mesure Pos. Documentation des .+. bon A=Dommages corporels Standards Désignation Descriptif Intervalle entre Evaluation contrôles de l'UT .0. suffisant B=Dommages matériels les contrôles .–. insuffisant C=Dommages immatériels qu’elle utilise pour établir son rapport destiné au propriétaire. Entretien des pelouses 3.06 Conservation du réseau. Lutte contre les Enlèvement et Propagation des plantes Documenter la présence de ce Etat de propagation. Par unité territoriale C Pas de propagation de néophytes néophytes élimination, conformes nuisibles. type de plante. Evaluation par l’unité territoriale envahissants ni de plantes indigènes envahissants et les aux prescriptions, des Vérification par des contrôles. .+. = moindre présence problématiques. plantes indigènes néophytes envahissants problématiques. et des plantes indigènes .0. = présence constante problématiques. .–. = présence croissante Entretien des zones arborisées 3.07 Sécurité routière et fluidité du trafic. Pas de risque Protection des usagers Diamètre des troncs dans la L’unité territoriale documente les Nombre d'arbres et Par unité territoriale B Aucun tronc d'arbre ou d'arbuste d'un d’accident.. de la route contre les distance critique aux abords arbres et les arbustes dont le tronc d'arbustes dont le tronc a .+. = 0 arbre > 8 cm diamètre supérieur à 8 cm dans la collisions accidentelles des routes nationales. a un diamètre supérieur à 8 cm un diamètre supérieur à 8 .0. = 1 - 3 arbres > 8 cm distance critique aux abords des avec des arbres sur les Vérification par des contrôles. dans la liste des réclamations cm. routes à grand débit. qu’elle utilise pour établir son .–. > 3 arbres > 8 cm routes nationales. rapport destiné au propriétaire. 3.08 Sécurité routière et fluidité du trafic. Chemins de fuite et Libérer les issues et Accessibilité des issues et L’unité territoriale documente les Nombre d'issues et de Par unité territoriale A Les issues et portes de secours ainsi portes de secours portes de secours ainsi portes de secours et des issues et portes de secours ainsi portes de secours ou de .+. = 0 issue, porte ou voie

que les accès d’urgence doivent ainsi qu’accès que les accès d’urgence accès d’urgence. que les accès d’urgence peu voies d'accès de secours d'accès de secours toujours être visibles et l’accès piéton d’urgence dégagés. de tout obstacle végétal. Vérification par des contrôles. visibles ou difficilement praticables peu visibles ou .–. > 0 issue, porte ou voie et motorisé garanti. (accès piéton et motorisé) dans la difficilement praticables d'accès de secours Aucune plante ou arbuste à épine le liste des réclamations qu’elle utilise (accès piéton et pour établir son rapport destiné au motorisé). long des chemins de fuite et des accès d’urgence. propriétaire.

3.09 Sécurité routière et fluidité du trafic. Gabarit d’espace Dégager le gabarit Restriction du gabarit L’unité territoriale documente les Nombre de restrictions du Par unité territoriale B Aucun ligneux dans le gabarit libre. d’espace libre. d’espace libre. restrictions du gabarit d’espace gabarit d’espace libre .+. = 0 restriction d’espace libre. Vérification par des contrôles. libre dues aux zones boisées et dues aux zones boisées .–. > 0 restriction aux plantations dans la liste des ou aux plantations. réclamations qu’elle utilise pour établir son rapport destiné au propriétaire. 3.10 Sécurité routière et fluidité du trafic. Stabilité des haies et Coupe des branches, Branches, arbustes ou arbres L’unité territoriale documente les Nombre de branches, Par unité territoriale B Ni branches, ni arbres sur la des arbres dans les éventuel abattage des sur les routes nationales. branches, arbustes ou arbres arbustes ou arbres .+. = 0 branche, arbuste ou arbre chaussée. zones à risque des arbres (sans Vérification par des contrôles. présents sur la route nationale présents sur la route .0. = 1 - 3 branches, arbustes ou routes nationales. bûcheronnage de dans la liste des réclamations nationale. arbres sécurité). qu’elle utilise pour établir son rapport destiné au propriétaire. .–. > 3 branches, arbustes ou arbres

Glossaire

Terme Signification ELA Chef d'intervention de l’OFROU SIA Société suisse des ingénieurs et architectes SiBe-S Préposé à la sécurité du tronçon SNV Association suisse de normalisation StreMa Gestionnaire du tronçon UT Unité territoriale VSA Association professionnelle pour l'eau en Suisse VSS Association suisse des professionnels de la route et des transports

Référence : Documentation ASTRA 86990, Glossaire d/f/i - Exploitation [15].

Bibliographie

Lois fédérales de la Confédération suisse

[1] RS 451, Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN), www.admin.ch. [2] RS 814.01, Loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE), www.admin.ch. [3] RS 814.20, Loi fédérale sur la protection des eaux (LPEaux), www.admin.ch.

Ordonnances de la Confédération suisse [4] RS 814.81, Ordonnance sur la réduction des risques liés à l’utilisation de substances, de préparations et d’objets particulièrement dangereux, (Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, ORRChim), www.admin.ch. [5] RS 814.201, Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux), www.admin.ch. [6] RS 814.318.142.1, Ordonnance sur la protection de l'air (OPAir), www.admin.ch. [7] RS 814.600, Ordonnance sur la limitation et l'élimination des déchets (OLED), www.admin.ch. [8] RS 814.610.1, Ordonnance concernant les listes pour les mouvements de déchets), www.admin.ch. [9] RS 814.911, Ordonnance sur l’utilisation d’organismes dans l’environnement, ordonnance sur la dissémination dans l’environnement (ODE), www.admin.ch.

Indications / directives de l'Office fédéral des routes OFROU [10] Directive ASTRA 16200, Exploitation RN - Dispositions générales contraignantes applicables aux directives sur les produits partiels (2015), www.astra.admin.ch. [11] Directive ASTRA 18007, Espaces verts des routes nationales – aménagement et entretien (2015), www.astra.admin.ch.

Manuels techniques / Fiches techniques de l'Office fédéral des routes OFROU [12] Fiche technique ASTRA 26010-03020, Lutte contre les néophytes (2014), www.astra.admin.ch. [13] Fiche technique ASTRA 26010-03021, Lutte contre les plantes indigènes problématiques (2014), www.astra.admin.ch.

Documentation de l'Office fédérale des routes OFROU [14] Documentation ASTRA 86063, Exploitation RN – Liste des activités (2011), www.astra.admin.ch. [15] Documentation ASTRA 86990, Glossaire d/f/i - Exploitation, www.astra.admin.ch.

Normes SNV (Association suisse de normalisation) [16] SN 640 561, Sécurité passive dans l'espace routier – Dispositifs de retenue des véhicules, www.snv.ch. [17] SN 640 725, Entretien des plantations ; tâches et exécution, www.snv.ch. [18] SN 640 727, Exploitation et entretien des routes ; élimination des déchets, www.snv.ch.

Liste des modifications

Edition Version Date Modifications 2015 3.10 01.01.2019 Précisions mineures concernant la pratique actuelle / aucune exigence nouvelle. 2015 3.00 01.01.2015 Entrée en vigueur de l’édition 2015 avec adaptations formelles. 2015 3.xx 10.12.2014 Publication sur Boxalino de l’édition 2015 avec les adaptations du projet ALV2014 et le remaniement des indicateurs. 2011 2.99 20.12.2011 Entrée en vigueur de l’édition 2011 (version originale allemande). 2011 2.90 30.11.2011 Mise à jour de l’édition 2007. 2007 2.0 03.08.2007 Edition en prévision de l’introduction de la RPT.

Édition 2015 | V3.10 15