R-10-90 Taxation provisoire
Département fédéral des finances DFF Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF Circulation des marchandises
Procédure douanière A.58 1er juin 2026
Règlement 10-90
Taxation provisoire
Les règlements représentent les dispositions d'exécution du droit douanier et des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers. Ils sont publiés afin de garantir une application uniforme du droit.
Aucun droit allant au-delà des dispositions légales ne peut en être déduit.
1 Bases légales
• Loi sur les douanes (LD; RS 631.0)
• Ordonnance sur les douanes (OD; RS 631.01)
• Ordonnance du DFF sur les douanes (OD-DFF; RS 631.011)
• Ordonnance de l'OFDF sur les douanes (OD-OFDF; RS 631.013)
• Loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021)
• Loi fédérale sur le tarif des douanes (LTaD; RS 632.10)
2 Généralités
(Art. 39 LD; art. 93, al. 1, OD)
Lorsque la personne assujettie à l'obligation de déclarer entend disposer de marchandises dont le placement définitif sous le régime douanier souhaité n'est pas possible immédiatement pour des motifs pertinents, les marchandises doivent être taxées provisoirement.
La taxation provisoire garantit les redevances dues et fixe par la même occasion un délai dans lequel les marchandises devront être définitivement placées sous un régime douanier.
La personne assujettie à l'obligation de déclarer reçoit une décision de taxation provisoire, mais cette dernière ne constitue pas une décision de taxation susceptible de recours au sens de l'art. 38 LD.
Le niveau local compétent peut effectuer une taxation provisoire dans les régimes douaniers suivants:
• mise en libre pratique (voir chiffre 5);
• régime de l'exportation (voir chiffre 6);
• régime de l'admission temporaire (voir chiffre 7);
• régime du perfectionnement actif (voir chiffre 8);
• régime du perfectionnement passif (voir chiffre 9);
La taxation provisoire peut être ordonnée par le niveau local ou demandée par la personne assujettie à l'obligation de déclarer. Elle ne délivre pas cette dernière de son obligation d'établir consciencieusement une déclaration complète et véridique.
Lorsque le niveau local refuse une demande de taxation provisoire, la taxation définitive ordonnée par le niveau local peut être attaquée par voie de recours ordinaire (art. 116 LD).
3 Admissibilité de la taxation provisoire
3.1 Motifs de la taxation provisoire
La taxation provisoire peut notamment être justifiée dans les cas suivants:
• des documents d'accompagnement ou des déclarations (par ex. 18.44 ou 11.32) justifiant l'octroi d'une réduction ou d'une exonération des droits de douane font défaut;
• l'engagement d'emploi nécessaire pour la revendication d'un taux réduit (voir art. 51 OD) n'a pas encore été déposé à l’OFDF Bases par l'importateur ou le destinataire de la marchandise;
• la base de calcul des droits n'est pas connue ou n'est pas définitivement établie (voir art. 2 LTaD);
• l'autorisation OFDF Bases / niveau régional compétent pour le placement sous le régime de l'admission temporaire manque (voir R-10-60);
• l'autorisation OFDF Bases pour le placement sous le régime du perfectionnement actif ou passif manque (voir R-10-70 ou R-10-80);
• le niveau local a des doutes quant à l'origine de la marchandise pour une demande de réduction ou d'exonération des droits de douane;
• le niveau local a des doutes quant au classement tarifaire;
• le niveau local doute de l'exactitude des indications permettant la perception de redevances supplémentaires autres que la TVA (par ex. quantité de COV, teneur en alcool, etc.), ou ces indications sont insuffisantes;
• la personne assujettie à l'obligation de déclarer ne dispose pas d'indications précises en ce qui concerne la teneur en COV (voir chiffre 4.4). Dans les cas de ce genre, il faut dans la mesure du possible ordonner une vérification avec prélèvement d'échantillon;
ainsi que pour:
• les machines isolées démontées et les installations de machine expédiées en envois partiels (voir D-06, section XVI, notes explicatives suisses);
• les livraisons relevant d'un contrat d'entreprise (voir R-69);
• les marchandises du chapitre 71 contenant des métaux précieux destinés à être fondus et dont la valeur est inconnue.
3.2 Exclusion du droit à la taxation provisoire
3.2.1 Motifs
Par contre, la personne assujettie à l'obligation de déclarer ne peut pas demander de taxation provisoire:
• lorsqu'elle ne dispose pas d'éléments nécessaires tels que les instructions de taxation, le permis d'importation ou d'exportation, les indications de valeur, la composition des marchandises, etc.;
• lorsqu'elle a l'intention de présenter une demande d'allégement douanier fondé sur l'emploi de la marchandise, ou qu'une telle demande est en suspens (l'allégement douanier n'existe pas encore);
• lorsque les marchandises ne sont plus sous la garde de l'OFDF (voir fin de la garde, R-10-00, chiffre 1.3.4).
3.2.2 Exceptions
3.2.2.1 La personne assujettie à l'obligation de déclarer a entièrement rempli son devoir de diligence
Même si les marchandises ont déjà quitté la garde de l'OFDF, le niveau local, se fondant sur l'art. 32 LD, peut procéder à la taxation provisoire en accord avec la personne assujettie à l'obligation de déclarer pour autant que cette dernière ait entièrement rempli son devoir de diligence1 dans le cadre de sa déclaration en douane.
Afin de respecter le principe de la bonne foi, le niveau local accorde toujours une taxation provisoire dans les cas suivants, même si les marchandises ne se trouvent plus sous la garde de l'OFDF (énumération exhaustive):
• toutes les rubriques de la preuve d'origine sont remplies, mais le niveau local juge que le timbre de visa est illisible;
• les rubriques ne sont pas toutes remplies correctement, mais la preuve d'origine est tout de même authentifiée par l'autorité étrangère au moyen du timbre de visa;
• la preuve d'origine est munie du timbre de visa d'une autorité compétente au sens de la notice, mais le niveau local juge ce timbre comme non valable;
• le niveau local juge que le numéro d'un exportateur agréé n'est pas correct.
• Le niveau local a un doute fondé quant au transport direct.
Les niveaux locaux soumettent les cas litigieux pour décision à l’OFDF Accords de libreéchange et accords douaniers, par la voie hiérarchique.
Les niveaux locaux assistent la personne assujettie à l'obligation de déclarer dans l'évaluation de la validité des preuves d'origine.
1 Pour remplir son devoir de diligence, la personne assujettie à l'obligation de déclarer doit épuiser
toutes les possibilités disponibles (par exemple examen de toutes les rubriques et données quant à leur validité et à leur intégralité, consultation du site Internet de l'OFDF [notice relative à la validité formelle, offices compétents en matière de preuves d'origine]).
3.2.2.2 Modification du classement tarifaire avec passage d'un numéro de tarif en
franchise à un numéro de tarif passible de droits de douane La personne assujettie à l'obligation de déclarer mentionne dans la déclaration en douane un numéro de tarif qui est absolument exempt de droits de douane selon le tarif d'usage (par ex. NT 8543.7000, TN 0.00). Lors du contrôle formel, le niveau local constate que la position tarifaire déclarée est fausse et que les marchandises relèvent d'un numéro de tarif qui n'est pas assorti d'une exonération absolue des droits de douane (par ex. NT 8543.3092, TN 37.00, EU 0.00). Le niveau local retourne la déclaration à la personne assujettie à l'obligation de déclarer afin qu'elle la rectifie et lui laisse simultanément la possibilité de demander la taxation provisoire, bien que les marchandises aient déjà quitté la garde de la douane. La personne assujettie à l'obligation de déclarer a donc la possibilité de présenter une preuve d'origine valable au niveau local pendant le délai de validité de la taxation provisoire.
Une éventuelle procédure pénale demeure réservée.
3.2.2.3 Procédure Da: déclaration préalable e-dec
La garde prend fin (voir R-10-21, chiffre 10.5) avec le message «Demande d’inventaire (NT043)» dans le système informatique Passar et en cas de trafic fondé sur un horaire régulier à l’arrivée des marchandises, pour autant que le niveau local ne procède à aucun contrôle. La garde ne dure donc qu'un bref instant guère définissable.
Compte tenu de ce contexte particulier, la personne assujettie à l'obligation de déclarer peut encore demander une taxation provisoire après coup pour autant que cela soit fait dans un laps de temps en relation directe avec l'arrivée des marchandises et que celles-ci se trouvent encore chez le Da.
3.2.2.4 Prise en compte des déclarations d’origine PEM établies a posteriori
Dans le cas d’une demande de taux préférentiel, mais après constatation d'une preuve d'origine liée à la convention PEM formellement non valable ou manquante, le niveau local peut aussi effectuer la taxation provisoire en accord avec la personne assujettie à l’obligation de déclarer s’il est possible de compter sur la présentation d’une déclaration d’origine formellement valable établie ultérieurement.
4 Garantie des redevances
4.1 Généralités
Les redevances sont garanties par dépôt dans e-dec import. Au moment de l'établissement de la taxation provisoire (voir chiffre 5.5), elles sont automatiquement débitées du compte en douane (PCD) de la personne assujettie à l'obligation de déclarer.
4.2 Garantie des droits de douane
Les droits de douane doivent être garantis au taux le plus élevé entrant en ligne de compte pour la position tarifaire concernée lorsque:
• des documents permettant une réduction ou une exemption des droits de douane manquent ou ne sont pas valables (par ex. la preuve d'origine, l'autorisation pour le trafic de perfectionnement);
• ni l'importateur ni le destinataire de la marchandise ne sont titulaires d'un engagement d'emploi (voir art. 51 OD) correspondant à l'allégement douanier revendiqué;
• malgré une preuve d'origine formellement valable, le niveau local constate des faits qui sont en contradiction avec la taxation préférentielle (par ex. lors de la vérification);
• les redevances sont garanties par un dépôt en espèces;
• le niveau local soupçonne une infraction douanière.
Dans tous les autres cas, la garantie des droits de douane peut être accordée au taux déclaré (même réduit ou en franchise).
4.3 Garantie des autres redevances
Si d'autres redevances sont perçues en plus des droits de douane et de la TVA (par ex. la taxe d'incitation sur les COV ou l’impôt sur les spiritueux), le niveau local doit exiger la garantie de celles-ci sur la base la plus élevée possible (par ex. teneur en COV de 100 %):
• lorsqu'il doute de l'exactitude des indications déclarées;
• lorsque les indications sont insuffisantes;
• lorsque les indications font complètement défaut.
Toutefois, si des mentions fiables sont disponibles (par ex. sur l'emballage, dans les prospectus, dans les notices fournies avec la marchandise), le niveau local peut, de sa propre appréciation, fixer la garantie des redevances sur une base inférieure.
4.4 Dépôt forfaitaire
Exceptionnellement, les redevances peuvent être garanties par un dépôt forfaitaire (par ex. pour des effets de déménagement, des trousseaux de mariage; voir R-18).
5 Mise en libre pratique
5.1 Indications dans la déclaration en douane d'importation (DDI)
La personne assujettie à l'obligation de déclarer demande la taxation provisoire des marchandises dans la DDI qu'elle transmet au niveau local via e-dec import. Elle doit être attentive aux particularités suivantes:
Rubrique Contenu
Type de déclaration Provisoire (code 2)
Motif de la taxation provi- Sélection du motif correspondant dans la liste d'e-dec import soire (par ex. EUR. 1 manque, formulaire A manque, tarification, effets de succession, etc.)
Date d'expiration du délai Est automatiquement calculée par e-dec import
Préférence Doit rester vide en cas de taxation provisoire du fait de l'absence ou de la non-validité des preuves d'origine
5.2 Marchandises contingentées
La taxation provisoire est également possible pour les marchandises soumises à une restriction quantitative à l'importation (contingents tarifaires).
Le système informatique de l'OFDF chargé de la gestion des contingents tarifaires, appelé «e-quota», soumet toutes les DDI contenant des positions tarifaires relevant d'un contingent (combinaison du numéro de tarif et de la clé) à un test de plausibilité supplémentaire spécifique au contingentement.
Les contingents tarifaires préférentiels ne sont accordés que si une preuve d'origine valable est présentée. Si la personne assujettie à l'obligation de déclarer indique dans la taxation provisoire à titre de motif l'absence ou la non-validité
• d'une preuve d'origine pour les pays de l'UE [code 1],
• d'une preuve d'origine pour les pays de l'AELE [code 2],
• d'une preuve d'origine pour les pays ayant conclu d'autres accords de libre-échange [code 3], ou
• d'une preuve d'origine pour les pays en développement [code 4],
le système e-quota empêche qu'une taxation au taux réduit ou en franchise de droits de douane puisse simultanément être demandée.
L'admission éventuelle dans le contingent tarifaire préférentiel n'est examinée qu'au moment où la personne assujettie à l'obligation de déclarer présente une preuve d'origine valable et demande la transformation de la taxation provisoire en une taxation définitive (voir chiffre 5.8).
5.3 Acceptation de la DDI
Après avoir passé avec succès le test de plausibilité, la DDI provisoire est considérée comme acceptée et devient contraignante pour la personne assujettie à l'obligation de déclarer.
C'est au niveau local qu'il incombe d'apprécier s'il désire ou non obtenir, au moyen de critères de sélection appropriés, la présentation d'un tirage papier de la DDI provisoire ainsi que celle des documents d'accompagnement.
5.4 Délai
Se fondant sur le moment de la première acceptation de la DDI, e-dec import fixe un délai pour la DDI provisoire. Celui-ci est calculé automatiquement en fonction du motif déclaré dans e-dec import. Les délais suivants sont applicables.
Code Motif de la DDI provisoire Délai
95 Autres; délai 30 jours 30 jours
1 Preuve d'origine pour les pays de l'UE 2 mois
2 Preuve d'origine pour les pays de l'AELE
3 Preuve d'origine pour les pays des aALE
10 Autre réduction ou exonération des droits de douane
11 COV
12 Produits chimiques
17 Autorisation OFDF Bases / niveau régional compétent pour l'admission temporaire
18 Irrégularités dans le régime du transit ou de l'admission temporaire
19 Produits agricoles
97 Autres; délai 2 mois
4 Preuve d'origine pour les pays en développement 6 mois
7 Effets de déménagement
8 Trousseaux de mariage
9 Effets de succession
98 Autres; délai 6 mois
96 Autres; délai 2 ans 2 ans
15 Installations de machines 3 ans2
16 Coûts de montage et d'incorporation
21 Manque le numéro de preuve pour carburants issus de matières premières renouvelables
99 Autres; délai 3 ans
5 Contrôle d'origine 5 ans
6 Tarification
Si elle choisit les codes 95 à 99 («Autres»), la personne assujettie à l'obligation de déclarer doit indiquer le motif de la taxation provisoire dans la rubrique «Remarques particulières / mention spéciale».
Le contrôle des délais est effectué de manière automatique par e-dec import.
La personne assujettie à l'obligation de déclarer doit, dans le délai imparti, prendre les mesures nécessaires à la taxation définitive. Elle doit demander une éventuelle prolongation du délai par écrit avant son expiration (voir chiffre 5.7).
Le délai commence à courir à compter de l'acceptation de la DDI provisoire et expire le dernier jour. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai prend fin le jour ouvrable suivant.
2 Les taxations provisoires ordonnées par le niveau local ne sont soumises à aucun délai. Pour des
raisons techniques liées au système, e-dec import indique pour ces cas-là un délai de 3 ans.
5.5 Établissement et notification de la taxation provisoire
Après la libération pour le traitement ultérieur, e-dec import établit une «taxation provisoire douane» et une «taxation provisoire TVA». Elles comportent les mentions suivantes:
• taxation provisoire demandée par la personne assujettie à l'obligation de déclarer:
«La personne assujettie à l'obligation de déclarer doit adresser les documents d'accompagnement nécessaires au niveau local compétent d'ici au [date]. Si ce délai expire sans avoir été mis à profit, la taxation provisoire devient définitive. Une éventuelle prolongation du délai doit être demandée par écrit par la personne assujettie à l'obligation de déclarer avant l'expiration du délai fixé. La présente taxation provisoire ne peut pas faire l'objet d'un recours administratif. La présentation d'un recours n'est possible qu'après établissement de la décision de taxation définitive.»
• taxation provisoire ordonnée par le niveau local:
«La présente taxation provisoire est valable jusqu'au [date]. La présente taxation provisoire ne peut pas faire l'objet d'un recours administratif. La présentation d'un recours n'est possible qu'après établissement de la décision de taxation définitive.»
Les redevances garanties sont débitées du compte en douane (PCD). Les taxations provisoires douane et TVA sont envoyées au titulaire du compte. Si la personne assujettie à l'obligation de déclarer paie les redevances en espèces (personne payant comptant), le paiement doit être effectué avant l'enlèvement de la marchandise.
Si la personne assujettie à l'obligation de déclarer n'accepte pas la taxation provisoire en tant que telle ou son contenu, elle doit demander une décision contraignante susceptible de recours au sens de l'art. 25 PA (voir R-20).
5.6 Conservation des documents
L'utilité de la conservation, jusqu'à la liquidation de la taxation provisoire, d'un tirage papier de la DDI ainsi que des documents d'accompagnement présentés est en principe laissée à la libre appréciation du niveau local.
En revanche, dans les cas suivants, le niveau local est tenu de conserver la DDI et tous les documents présentés dans le cadre de l'examen formel pour des raisons de contrôle des délais:
• en cas de paiement en espèces, et
• en cas de taxation provisoire effectuée sur ordre du niveau local.
5.7 Prolongation du délai
Le délai de présentation des documents peut être prolongé lorsque cela est justifié. La personne assujettie à l'obligation de déclarer doit demander par écrit une prolongation du délai avant l'expiration de ce dernier.
Si la justification de la prolongation du délai fait défaut, le niveau local invite par écrit la personne assujettie à l'obligation de déclarer à la produire a posteriori. Si la personne assujettie à l'obligation de déclarer ne donne pas suite à cette injonction ou s'il n'y a aucun motif de prolongation, le niveau local rejette la demande au moyen de la lettre «Demande de prolongation de la taxation provisoire»3 et transforme la taxation provisoire en taxation définitive. Un éventuel recours contre cette décision de taxation est régi par l'art. 116, al. 1, LD. La prolongation du délai relève exclusivement de la compétence des bureaux de douane. Le nombre de prolongations du délai n’est fondamentalement pas limité.
Le niveau local modifie le délai dans e-dec import (de 2 mois) et perçoit l'émolument de prolongation de délai4.
Les demandes présentées après l'expiration du délai doivent être soumises au niveau régional compétent. Elles ne sont acceptées que si le requérant a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé et qu'il a demandé la restitution de ce dernier dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé (voir art. 24, al. 1, PA).
5.8 Transformation de la DDI provisoire en DDI définitive
5.8.1 Transformation manuelle dans le délai imparti
La transformation manuelle dans le délai imparti est effectuée sur demande de la personne assujettie à l'obligation de déclarer. Celle-ci doit, le cas échéant, présenter les documents d'accompagnements manquants (voir R-10-00, chiffre 1.4.9 et chiffre 1.7.2) et transmettre une version corrigée de la DDI (motif de correction: transformation de la DDI provisoire en DDI définitive).
Le niveau local procède au contrôle formel.
En cas d'issue favorable du contrôle, le niveau local accepte la version corrigée de la DDI dans le système (bouton: corriger); une nouvelle décision de taxation, cette fois-ci définitive, est alors générée. Elle contient la mention suivante:
«La présente décision de taxation remplace la taxation provisoire [no] du [date]. Motif de la correction: transformation de la DDI provisoire en DDI définitive.»
Toutes les redevances dont le montant a été déposé sont intégralement remboursées et les redevances et émoluments effectivement dus sont perçus par la décision de taxation défini-
3 MSOffice – Divers. 4 Ordonnance sur les émoluments de l'OFDF (RS 631.035); annexe, chiffre 5.1. 5 Ordonnance sur les émoluments de l'OFDF (RS 631.035); annexe, chiffre 1.1 et chiffre 1.4).
La transformation implique que les modifications suivantes soient effectuées dans e-dec import:
Rubrique Manipulation Type de déclaration Définitive Motif de correction Transformation de la DDI provisoire en DDI définitive (code 7) Motif de la taxation Vider le champ provisoire Date d'expiration du Vider le champ délai Préférence • PO valable: cocher la case
Pas de PO ou PO non valable: laisser le champ vide
Autres motifs: pas de manipulation Documents • PO valable: genre, numéro et date du document
Pas de PO ou PO non valable: laisser le champ vide
Carburants issus de matières premières renouvelables: numéro de preuve valable (la clé et les redevances supplémentaires doivent être rectifiées manuellement)
Autres motifs: genre, numéro et date du document Taux du droit de • Si plusieurs taux entrent en ligne de compte avec la combinaison douane numéro du tarif / pays de production: saisir le taux, puis le code de confirmation
Si un seul taux est possible, il est automatiquement repris par le système informatique de l'OFDF
Lorsque la taxation provisoire est remplacée lors de sa liquidation par un autre formulaire (par ex. traitement douanier d'effets de déménagement [form. 18.44]), le niveau local annule la DDI dans e-dec import. Les redevances et émoluments éventuellement dus sont perçus sur form. 25.30.
Si le niveau local ne peut pas admettre la demande, il rejette la DDI. La personne assujettie à l'obligation de déclarer a la possibilité:
• de présenter les documents d'accompagnement qui font encore défaut ou des documents d'accompagnement valables (le cas échéant après prolongation du délai), ou
• de demander la transformation en DDI définitive malgré l'absence des documents d'accompagnement (par ex. taxation au TN).
5.8.2 Transformation automatique après l'expiration du délai imparti
Si le délai expire sans avoir été mis à profit, la DDI provisoire est automatiquement transformée en DDI définitive par e-dec import («Victor») 7 jours après l'expiration du délai, et les redevances garanties sont définitivement perçues. Le titulaire du compte PCD reçoit alors les DTD et DTT définitives. Le niveau local ne perçoit pas d'émolument pour la transformation automatique.
Pour les personnes payant comptant, le niveau local imprime lui-même la DT définitive, y appose son timbre à date, la signe et la fait parvenir à la personne assujettie à l'obligation de déclarer.
Si la taxation provisoire a été effectuée sur ordre du niveau local (contrôle de l'origine, tarification, etc.), ce dernier doit veiller, par un contrôle efficace des délais, à ce qu'elle ne soit pas automatiquement transformée en taxation définitive à l'issue du délai (5 ans).
6 Régime de l'admission temporaire
Voir aussi R-10-60, chiffre 4.9.
7 Régime du perfectionnement actif
La personne assujettie à l'obligation de déclarer peut demander la taxation provisoire lors de l'importation lorsque l'autorisation de l’OFDF Bases nécessaire pour le placement sous le régime du perfectionnement actif fait défaut (voir R-10-70).
La taxation est effectuée conformément au chiffre 5.1 (déclaration en douane électronique avec e-dec import).
Si la taxation provisoire est remplacée par le régime du perfectionnement actif simplifié (form. 11.71 ou 11.72), le niveau local doit annuler la DDI.
8 Régime de l'exportation
Aucune taxation provisoire n'est prévue dans le cadre du régime à l'exportation. Si l'autorisation nécessaire pour le régime du perfectionnement passif fait défaut au moment de la taxation la procédure cf. R-10-80 le chiffre 7.2.