R-16-01-10 Refoulement de wagons de marchandises bruyants
Département fédéral des finances DFF Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF Circulation des marchandises
Procédure douanière 1er janvier 2021
R-16-01-10 Trafic ferroviaire (Régime de transit)
Refoulement de wagons de marchandises bruyants; répercussions sur les processus douaniers à partir du 1er janvier 2021
1 Contexte
Depuis le 1er janvier 2020, des valeurs limites d'émission applicables aux wagons de marchandises circulant sur le réseau ferroviaire à voie normale1 s'appliquent. Cela signifie que les wagons de marchandises bruyants équipés de sabots de freins en fonte grise sont interdits en Suisse et ne peuvent plus y circuler2,3.
Pour les raisons susmentionnées, les entreprises de transport ferroviaire (ETF) n'autoriseront plus les wagons de marchandises bruyants équipés de sabots de freins en fonte grise en Suisse à partir du 1er janvier 2021.
Pour l'année 2021, les ETF s'attendent au retrait de plusieurs wagons de marchandises chaque semaine. Pour ces wagons retirés, les ETF prévoient les mesures ci-après.
L'ETF
– n'accepte pas le wagon de marchandises concerné (refus d'acceptation). Le wagon de marchandises chargé retourne à l'expéditeur;
– transforme le wagon de marchandises afin qu'il respecte les valeurs limites d'émission (transformation du wagon). L'ETF continue de transporter les marchandises avec le même wagon de marchandises, mais transformé; ou
– transborde les marchandises sur un camion ou sur un wagon de marchandises conforme qui respecte les valeurs limites d'émission (transbordement). Le wagon de marchandises non conforme retourne à l'étranger vide.
1 Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (LBCF; RS 742.144); art. 4, al. 3
2 Cf. Mesures contre le bruit des chemins de fer (www.ofev.admin.ch). 3 Cf. Après l'Allemagne, la Suisse veut interdire les wagons bruyants (www.oft.admin.ch).
Wagons bruyants dans le trafic ferroviaire
2 Tâches des entreprises de transport ferroviaire (ETF)
Entre le moment du retrait du wagon de marchandises et de sa réintégration, l'ETF informe le bureau de douane de frontière4 par courriel5 (avec une copie du document d'accompagnement transit NCTS si disponible) des wagons retirés, de l'emplacement des wagons retirés et de la suite de la procédure (mesure).
3 Procédure du bureau de douane
3.1 Bureau de douane de frontière
Le bureau de douane de frontière procède de la manière suivante:
Mesure Situation/remarque Procédure du bureau de douane ETF d'entrée pour les envois sous le régime de transit NCTS6
Refus d'acceptation Transit étranger - étranger; – Ne traite pas davantage le document d'accompagnement transit étranger – BD destination transit7. CH; ou – Effectue, sur demande, l'annudédouanement à la frontière lation de toute déclaration en douane d'importation et perçoit un émolument8.
– Surveille de façon ajustée aux risques le retour à l'étranger, notamment avec RailControl.
Transformation wagon Transit étranger - étranger; ou – Autorise la poursuite du trajet avec le document d'accompatransit étranger – BD destination gnement transit présenté CH (même si le délai de transit expire pendant la période des travaux de transformation).
– Saisit, outre l'entrée en transit, un «Événement» dans le système NCTS avec le moment de du retrait et de la réintégration du wagon (cf. manuel NCTS, chiffre 7.11).
4 Trafic ferroviaire: bureaux de douane de frontière. 5 Adresses électroniques selon Dienststellenverzeichnis / Liste des offices / Elenco degli uffici / Customs offices (admin.ch).
6 Pour les envois en procédure simplifiée de transit avec lettre de voiture CIM et procédure Corridor
T2, aucune mesure particulière n'est requise. L'ETF doit documenter l'incident au moyen d'un [rapport d'incident de transport], le cas échéant. Exception: transbordement rail - route (voir tableau).
7 Afin de simplifier les clarifications dans une éventuelle procédure de recherche, l'OFDF recommande
que l'ETF note le refus d'acceptation sur le document d'accompagnement transit (case 56) et le confirme avec le timbre «ETF autorisée».
8 Ordonnance sur les émoluments de l'OFDF (RS 631.035); annexe, chiffre 1.1
Wagons bruyants dans le trafic ferroviaire
Dédouanement à la frontière – Apure le TC.
– N'autorise la poursuite du trajet que si les marchandises sont mises en libre pratique ou si leur transport se poursuit sous un autre régime de transit valable (par ex. RTN).
Transbordement Transit étranger - étranger; ou – Autorise la poursuite du trajet avec le document d'accompa- Transit étranger – BD destina- gnement transit présenté tion CH (même si le délai de transit expire pendant la période de [l'ETF saisit le transbordement transbordement). sur le document d'accompagnement transit (cf. R-14-01, chiffre – N'authentifie pas le transborde- 7.5.1).] ment sur le document d'accompagnement transit (*). Transbordement sur camion des envois en procédure simpli- – Saisit le transbordement fiée de TC ou en procédure comme événement dans le Corridor T2: cf. R-16-01, chiffre système NCTS (cf. manuel 4.7.1 (poursuite du transport par NCTS, chiffre 7.11). la route)
* L'ETF authentifie le transbordement sur le document d'accompagnement transit (MRN ou lettre de voiture CIM) avec le timbre «ETF autorisée» et envoie par courriel une copie du document d'accompagnement transit authentifié au bureau de douane de frontière.
3.2 Bureau de douane de destination CH
Le bureau de douane de destination CH resp. le bureau de douane de contrôle considère le délai de transit expiré comme ayant été respecté en raison des mesures prises par l'ETF à la gare frontière (transformation des wagons ou transbordement) en rapport avec les wagons de marchandises bruyants (force majeure). Il apure l'opération de transit (TC) sans émolument.
4 Mise en œuvre
À partir du 1er janvier 2021 jusqu'à révocation.