Information sur l'application de la convention PEM dans les accords de libre-échange AELE-Turquie et AELE-Serbie
Département fédéral des finances DFF Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF Trafic de marchandises
Berne, le 26.11.2019 / 23.3.2020 / 1.11.2021 312.0.2.2019
Information
Application de la convention PEM dans les accords de libre-échange AELE-Turquie (y compris l'accord agricole Suisse-Turquie) et AELE-Serbie
1 AELE-Turquie
La décision 1/2017 du Comité mixte (disponible uniquement en anglais) va modifier le protocole B de manière à ce que les règles d'origine de la «convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes» (convention PEM1) soient appliquées. La décision entre en vigueur le 1er décembre 2019. Par conséquent, le cumul diagonal entre les États de l'AELE, l'UE, la Turquie ainsi que la Serbie et la Macédoine du Nord les États des Balkans occidentaux sera dorénavant possible. Si toutefois aussi bien l'UE que la Turquie ainsi que la Serbie et/ou la Macédoine du Nord qu'un ou plusieurs des États des Balkans occidentaux sont touchées par le cumul, cela n'est de prime abord pas possible pour des marchandises qui ne sont pas couvertes par l'union douanière UE-Turquie2. Il s'agit notamment:
de certaines marchandises du domaine agricole, et
de certains produits des chapitres SH 26, 27, 72 et 73 (voir Accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la république de Turquie sur le commerce de produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier - Protocole no 1 sur la définition de la notion «Produits originaires» > Annexe I). D'autres combinaisons de cumul diagonal, par exemple États de l'AELE/UE/Turquie, ne sont pas soumises à cette limitation.
2 Accord agricole Suisse-Turquie
Mise à jour: L'accord agricole entre la Suisse et la Turquie a été adapté le 28.2.2020 en remplaçant les règles d'origine de l'Annexe III par les règles d'origine de la Convention PEM. Ainsi, à partir de cette date, le cumul diagonal est également possible pour les marchandises de l'accord agricole Suisse-Turquie. Toutefois, la restriction susmentionnée relative à l'union douanière UE-Turquie reste en vigueur.
2 Voir aussi à ce sujet: https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/calculation-customs-duties/rules-ori-
3 AELE-Serbie
La décision 1/2018 du Comité mixte (disponible uniquement en anglais) va modifier le protocole B de manière à ce que les règles d'origine de la «convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes» (convention PEM1) soient appliquées. La décision entre en vigueur le 1er janvier 2020 et n'a matériellement pas de conséquences.
La documentation sera adaptée en temps utile. La matrix sera actualisée au 1er décembre 2019.