H_201/2002

1.

La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), du 6 octobre 2000, est entrée en vigueur le 1er janvier 2003 et a entraîné la modification de nombreuses dispositions dans le domaine de l'assurance-vieillesse et survivants.

Selon la jurisprudence, la législation applicable en cas de changement de règles de droit reste celle qui était en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (ATF 127 V 467 consid. 1, 126 V 166 consid. 4b), les faits sur lesquels le Tribunal fédéral des assurances peut être amené à se prononcer dans le cadre d'une procédure de recours de droit administratif étant par ailleurs ceux qui se sont produits jusqu'au moment de la décision administrative litigieuse (ATF 121 V 366 consid. 1b).

Aussi, la législation en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 demeure déterminante dans la présente cause et les dispositions légales applicables dans le cas d'espèce sont-elles mentionnées dans les considérants qui suivent dans leur teneur jusqu'à cette date.

2.

Le litige porte sur le montant du dommage dont l'intimée demande réparation aux trois recourants.

Dès lors, les décisions litigieuses n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal fédéral des assurances doit se borner à examiner si les premiers juges ont violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou par l'abus de leur pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés d'une manière manifestement inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 132 en corrélation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).

3.

Les décisions litigieuses ont été rendues en application du jugement du 7 septembre 2000, aux termes duquel l'intimée était invitée à statuer sur le montant du dommage à charge de la succession de feu G.________ T.________. En pareilles circonstances, la procédure est régie par les art. 84 ss LAVS et non plus selon la réglementation particulière prévue par l'art. 81 RAVS (cf. RCC 1987 p. 456).

Ainsi, quoi qu'en disent les recourants, le principe de leur responsabilité dans le préjudice subi par l'intimée au sens de l'art. 52 LAVS, en leur qualité d'héritiers de feu G.________ T.________ (cf. ATF 119 V 165), ainsi que le droit de l'intimée de leur en demander réparation au sens de l'art. 82 RAVS, sont des questions qui ont été définitivement tranchées dans le jugement du 7 septembre 2000. Les arguments qu'ils développent à ce propos n'ont donc aucune pertinence et il suffit de renvoyer aux consid. 2b et 3 du jugement attaqué.

4.

Les recourants reprochent à l'intimée et au Tribunal administratif de n'avoir pas arrêté le montant du dommage de façon compréhensible. Ils invitent dès lors la Cour de céans à renvoyer la cause aux premiers juges pour instruction complémentaire, en ordonnant, au besoin, une expertise.

Ce grief est mal fondé. D'une part, feu G.________ T.________ et sa succession n'ont jamais contesté le montant global du dommage dont la caisse de compensation demandait réparation, que ce soit dans l'opposition du 12 avril 1994, la réponse du 11 mai 1994 ou la duplique du 21 février 2000. Le dommage global, qui a été arrêté à 148'395 fr. 65 au consid. 7 du jugement du 7 septembre 2000, est donc aussi un élément qui est passé en force de chose jugée et qui ne peut plus être revu dans le cadre du présent procès.

D'autre part, le dommage dont l'intimée demande réparation à la succession de feu G.________ T.________ ressort clairement des décisions litigieuses et des feuillets annexés à celles-ci. En effet, l'intimée a indiqué à quel titre les montants sont réclamés (cotisations, frais et intérêts moratoires, fondés sur des décisions entrées en force) et à quelles périodes ils correspondent (de septembre 1991 à décembre 1992). Un simple calcul permet de vérifier l'exactitude de la somme de 86'790 fr. 80, si bien que la mise en oeuvre d'une expertise est superflue.

5.

Les recourants font aussi grief à l'administration de les avoir recherchés individuellement pour l'intégralité du dommage causé, sans avoir tenu compte de leurs parts respectives d'héritage.

Cette approche ne se concilie ni avec le texte de la loi, qui dispose que les héritiers sont tenus solidairement des dettes du défunt (art. 603 al. 1 CC), ni avec la jurisprudence rendue à ce sujet, qui précise que chaque héritier est responsable de l'intégralité desdites dettes et non seulement jusqu'à concurrence de sa part successorale (consid. 3.2 de l'arrêt S. du 8 octobre 2002, P 41/00, destiné à la publication dans le Recueil officiel).

6.

A teneur du jugement du Tribunal administratif du 7 septembre 2000, la succession de feu G.________ T.________ répond, solidairement avec M.________ R.________, du dommage subi par la caisse.

Celle-ci ne s'étend que jusqu'à concurrence de la somme de 86'790 fr. 80, dont les recourants sont reconnus débiteurs à l'égard de l'intimée.

7.

La procédure n'est pas gratuite, s'agissant d'un litige qui ne porte pas sur l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (art. 134 OJ a contrario). Les recourants, qui succombent, supporteront les frais de justice (art. 156 al. 1 et 7 OJ).