Communication OFRC 1/20 - 25 février 2020

Département fédéral de justice et police DFJP

Domaine de direction Droit privé Office fédéral du registre du commerce

25 février 2020

Complément à la communication 1/19 du 17 décembre 2019 de l’Office fédéral du registre du commerce

Loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (LEFin) – Conséquences pour les autorités du registre du commerce

1 Contexte

Le 15 juin 2018, le Parlement a adopté la Loi sur les établissements financiers (LEFin). Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.1 Par conséquent, l’OFRC a adopté la communication 1/19, dans le but de clarifier les conséquences de la LEFin pour les autorités du registre du commerce. A l’heure actuelle, il n’existe encore aucun organisme de surveillance au sens de l’art. 43a de la Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 22 juin 2007² (LFINMA). Pour l’autorisation en tant que «gestionnaire de fortune» ou «trustee» est notamment requis la preuve qu’ils sont assujettis à la surveillance d’un tel organisme de surveillance (cf. art. 7 al. 2 LEFin). Plusieurs requêtes en établissement d’un organisme de surveillance sont pendantes auprès de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Toutefois, cette dernière ne se prononcera sur les autorisations que dans le courant de l’année. Pour une telle situation, la LEFin dispose d’une disposition transitoire correspondante (cf. art. 74 al. 3 LEFin). Pour cette raison, la communication OFRC 1/19 est complétée comme suit :