Dir. 10.11.01.03 Suppression des directives et des circulaires obsolètes(01.01.2011)
Département fédéral de justice et police DFJP Domaine de direction Droit privé Office fédéral de l'état civil OFEC
no 10.11.01.03 du 1er janvier 2011
Suppression des directives et des circulaires obsolètes
Suppression de directives et de circulaires
En vertu de l’article 84 alinéa 3 lettre a de l’Ordonnance sur l’état civil (OEC), l’Office fédéral de l’état civil édicte les directives ci-après.
er no 10.11.01.03 du 1 janvier 2011 Suppression de directives et de circulaires obsolètes
Contenu
er no 10.11.01.03 du 1 janvier 2011 Suppression de directives et de circulaires obsolètes
1 Directives et circulaires à supprimer
Les directives et circulaires suivantes sont abrogées:
Référence Titre Date
10.07.10.01 Enregistrement de décisions, de déclarations et 01.10.2007
d'événements survenus à l'étranger concernant des personnes qui ne possèdent pas la nationalité suisse
98-09-01 L'état civil suisse en bref [Etat: 15.05.2001] 30.09.1998
98-09-01a1 Liste des téléphones et des responsables de l'OFEC Annexe 1 [Etat: 01.07.2004]
94-05-02 Changements de noms de Communes; Caractère 11.05.1994 obligatoire pour l'inscription dans les registres de l'état civil
93-12-01 Rattachement du district bernois de Laufon au Canton de 14.12.1993 Bâle-Campagne
93-12-01A1 Rattachement du district bernois de Laufon au Canton de Annexe 1 Bâle-Campagne
93-05-02 Transmission, légalisation et traduction de documents et 26.05.1993 de jugements étrangers par les Représentations diplomatiques et consulaires suisses; remplacement de l'actuelle formule 801
93-05-01 Emoluments de l'OFEC dès le 1er juin 1993 24.05.1993
93-05-01A1 Ordonnance instituant des émoluments pour les Annexe 1 prestations de l'Office fédéral de la justice du 30 octobre
91-10-01 Modifications dans la transmission des documents 09.10.1991 étrangers
91-08-01 Traitement électronique des données (TED) dans le 15.08.1991 domaine de l'état civil (art. 177e - 177m OEC)
91-01-01 Affranchissement du courrier des officiers de l'état civil 30.01.1991 selon le tarif des PTT en vigueur dès le 1er février 1991
90-11-01 Traitement électronique des données (TED) dans le 15.11.1990 domaine de l'état civil (art. 177e - 177m OEC)
er no 10.11.01.03 du 1 janvier 2011 Suppression de directives et de circulaires obsolètes
Référence Titre Date
90-11-01A1 "Check-list" concernant les tâches des autorités Annexe 1 cantonales de surveillance en vertu des dispositions TED
63-06-20 Refus d'exécuter des tâches accessoires étrangères à 01.06.1963 l'état civil ou choquantes
63-06-16 Empêchement au mariage et procédure d'opposition 01.06.1963
63-06-15 Opposition d'office après l'expiration du délai légal de 01.06.1963 publication
63-06-14 Refus de publication, faute de pièces justificatives 01.06.1963 suffisantes
63-06-13 Publication de mariage au moyen de listes collectives 01.06.1963
63-06-12 Publicité des registres / Successions à l'étranger 01.06.1963
63-06-11 Forme des extraits 01.06.1963
2 Entrée en force
Les directives suivantes entrent en force le 1er janvier 2011.
OFFICE FEDERAL DE L'ETAT CIVIL
Mario Massa
R:\PRIVAT\EAZW\EAZW\10 Weisungen\10.11.01.03 Aufhebungsweisung\10.11.01.03 In Bearbeitung\10.11.01.03 Fr\