Circulaire no 2 du 7 novembre 1912 concernant le délai pour la publication officielle d'enchères d?objets mobiliers

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Circulaire n° 2 du Tribunal fédéral aux autorités cantonales de surveillance pour la poursuite pour dettes et la faillite pour elles et à charge de communication aux autorités inférieures de surveillance et aux offices de poursuite. (Du 7 novembre 1912.)

La chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéra] a eu récemment l'occasion de se prononcer sur la question de savoir si les offices de poursuites ne doivent pas observer un délai minimum pour les publications d'enchères d'objets mobiliers. S'inspirant de la disposition de l'article 125, alinéa 3, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,, d'après laquelle le débiteur, le créancier et les tiers intéressés doivent être informés, au moins trois jours à l'avance, des jour, heure et lieu de la vente, la chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral a décidé que les publications devront également avoir lieu au moins trois jours à l'avance, car il est certain que, si l'on n'y procède qu'au dernier moment, on supprime toute garantie d'une fréquentation convenable des enchères par le public, et les amateurs n'ont pas le temps nécessaire pour se préparer à y participer (arrêt du 3 octobre 1912 en l'affaire Suter). Comme actuellement ces publications ont lieu, dans un grand nombre de localités, la veille des enchères seulement et parfois même quelques heures avant celles-ci, nous portons cette décision à votre connaissance et vous invitons à en communiquer le contenu aux autorités inférieures et aux

offices de poursuites de votre canton, en donnant pour instruction aux offices de poursuites de procéder à l'avenir dans le sens indiqué. Au nom du Tribunal fédéral suisse : Le vice-président, G. Favey. Le secrétaire, Kind.

Examens fédéraux de géomètres au printemps 1913. Des examens fédéraux théoriques et pratiques de géomètres du cadastre auront lieu dans le courant des mois de mars et d'avril 1913. Les demandes d'inscription doivent être adressées à l'office soussigné d'ici au 26 janvier 1913, dernier délai, dans la forme prévue par le règlement du 27 mars 1911 sur l'obtention du diplôme fédéral de géomètre du cadastre. La date exacte et les lieux des examens seront communiqués aux intéressés en temps utile. Berne, le 27 décembre 1912. [2.[. Bureau fédéral du registre foncier.

Répertoire général des marchandises pour le tarif des douanes suisses. Nous recommandons aux contribuables, dans leur propre intérêt, de se procurer le répertoire alphabétique des marchandises pour le tarif des douanes suisses. Ce volumineux ouvrage contient la nomenclature des marchandises mentionnées dans le tarif d'usage et de la plupart de celles qui ont été taxées par les autorités directrices depuis la dernière édition du tarif d'usage, ainsi qu'un grand nombre de définitions et d'explications. On peut se procurer ce répertoire au prix de fr. 2.50 l'exemplaire auprès de la direction soussignée et des directions d'arrondissement des douanes de Baie, Schaffhouse, Coire, Lugano, Lausanne et Genève. L'ouvrage est édité en français et en allemand. Berne, le 26 décembre 1912 [S.].. Direction générale des douanes.

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In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 1912 Année Anno

Band 5 Volume Volume

Heft 53 Cahier Numero

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Datum 31.12.1912 Date Data

Seite 562-566 Pagina

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