Actes de poursuite – signature digitalisée, couleur et textes des formules

CANTON DE VAUD TRIBUNAL CANTONAL

Circulaire D 41 du 3 décembre 1996

Aux : - préposés aux poursuites et aux faillites

ACTES DE POURSUITE - Signature digitalisée, couleur et texte des formules

Avec l'autorisation du Tribunal fédéral (lettres au Tribunal cantonal des 19 juin 1995 et 3 octobre 1996), dans le cadre notamment du traitement informatisé des formules des offices, les directives ci-après entrent en vigueur avec effet au 1er janvier 1997.

SIGNATURE DIGITALISEE

La signature digitalisée (reproduite par un procédé informatique) est désormais autorisée pour les formules suivantes :

• commandement de payer,

• commination de faillite,

• avis de saisie,

• avis de participation à la saisie,

• procès-verbal de saisie,

• acte de défaut de biens.

Conformément aux prescriptions du Tribunal fédéral visant à prévenir les risques d'abus, la signature digitalisée doit être émise au moyen du seul mot de passe propre à chaque collaborateur habilité à signer en vertu des dispositions réglementaires cantonales et seulement après que toutes les données ont été saisies sur la formule en question.

Il s'agit là au demeurant d'une règle à suivre non seulement pour les formules cidessus, mais encore pour toute autre formule requérant signature du collaborateur compétent et établie à l'aide d'un traitement électronique des données.

Pour chaque office, seule la signature du préposé peut être digitalisée. Il appartient dès lors à ce dernier, sous sa responsabilité, de déléguer - le cas échéant de retirer - la compétence de signature (accès informatique) aux seuls collaborateurs de son office chargés des opérations en cause et de veiller au respect des mesures de sécurité.

Les autres formules (non établies à l'aide d'un traitement électronique des données) portent la signature manuscrite du collaborateur autorisé.

COULEUR DES FORMULES

L'utilisation de couleurs différentes pour l'édition de formules ne répond à aucune exigence légale; elle est abandonnée.

Dès lors, l'emploi de papier blanc uniquement est généralisé pour toutes les formules des offices.

TEXTE DES FORMULES

La modification par les collaborateurs des offices des textes des formules fédérales ou cantonales est strictement interdite en dehors de la procédure officielle de mise à jour.

Le président Le secrétaire général du Tribunal cantonal de l'ordre judiciaire

Pierre-Alain Tâche François Kern