Wegleitung zum Datenaustausch zwischen den IV-Stellen und der ZAS im Bereich der individuellen Leistungen der AHV/IV (Gültig ab 01.01.2022; Stand: 01.01.2025)

1 Introduction

Les présentes directives expliquent l’interface entre la gestion des données relatives aux prestations individuelles du domaine AVS/AI saisies conformément à la Circulaire concernant la statistique des infirmités et des prestations (CSIP Doc 318.108.03) et les exigences organisationnelles et techniques des deux principales applications informatiques de la Centrale de compensation (CdC) pour l’échange des données pertinentes avec l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), qui est chargé, en sa qualité d’organe de surveillance, de contrôler les données et d’établir des statistiques.

Les deux principales applications informatiques de la CdC sont :

• Sumex servant à la réception, la saisie, l’examen et le paiement des factures concernant des prestations individuelles de l’AI conformément à la Circulaire de l’OFAS sur le paiement des prestations individuelles dans l’AI et l’AVS (CPPI Doc 318.507.04).

• Datawarehouse (DWH), l’entrepôt des données servant aux analyses statistiques des processus de demande et d’examen des prestations et aux décisions annoncées à la CdC.

Les présentes directives décrivent les processus techniques suivis par les offices AI (OAI) et la CdC, les exigences que doivent remplir les systèmes informatiques des OAI, l’échange de données à proprement parler, les contrôles de plausibilité devant être effectués et l’interface technique avec les données définies. Elles s’adressent donc tant aux spécialistes concernés des OAI qu’aux responsables techniques chargés du développement et de la maintenance des systèmes informatiques.

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le

Le document décrit le processus d’échange électronique des données entre les OAI et la CdC. Il contient notamment les spécifications des annonces et des contrôles de qualité.

L’OAI communique chaque jour à la CdC tous les événements ayant trait à des prestations individuelles du domaine de l’AVS/AI (cf. chap. 3).

Les données communiquées sont enregistrées dans les deux principales applications informatiques de la CdC, Sumex et DWH ; elles servent principalement à des fins de révision, de contrôle de la qualité et d’établissement de statistiques dans le 1er pilier. Les applications informatiques sont gérées et exploitées par la CdC.

1.1 But et fonctions du registre des mesures individuelles (Sumex)

Conformément à l’art. 66b, al. 1, LAI, la CdC tient un registre central des bénéficiaires de prestations en nature ainsi qu’une liste des factures relatives à ces prestations. Le registre et la liste servent à la prise en charge du coût de ces prestations.

Ce registre est géré au moyen de l’application informatique Sumex, qui garantit que les factures sont conformes à la loi et aux conventions tarifaires, que les fonds de l’AVS et l’AI sont utilisés à bon escient et que les factures sont payées à temps.

Sumex sert au contrôle automatique des factures et à des fins statistiques. L’application permet de saisir toutes les données figurant sur une facture.

Sumex gère les factures des assurés et des fournisseurs de prestations relevant de l’AI. Les présentes directives ne concernent pas le processus de facturation, elles se limi-

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le

tent, pour ce qui est de Sumex, à la description de l’annonce de mesures individuelles (annonces au registre cen-

Les données des factures contiennent les attributs définis par le Forum Datenaustausch1 pour l’échange électronique de factures au sein du système de santé. Les éléments ci-dessous sont une énumération non exhaustive des données générées par Sumex au cours du processus de facturation :

• Données d’en-tête de la facture : date de la facture, date du traitement, numéro AVS, nom et coordonnées de l’assuré, numéro de la décision, nom et coordonnées du fournisseur de prestations, global location number (GLN) de celui-ci, montant de la facture, informations de paiement, devise, etc.

• Données de la position (détails de la prestation) : date de fourniture de la prestation, code tarifaire, position tarifaire, numéro de référence, quantité, valeur (médicale/technique) du point, facteurs de tiers et de splitting, montant de la position, GLN du fournisseur de prestations, etc.

Sumex permet de corriger des factures. Étant donné que certaines factures sont envoyées aux assurés, il est important de pouvoir les modifier à temps, avant qu’elles ne soient payées.

Les OAI doivent pouvoir valider les factures en ligne. Cela signifie que plusieurs administrateurs doivent disposer d’un accès permanent au système pour valider ou refuser des factures.

www.forum-datenaustausch.ch

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le

Les OAI doivent avoir en tout temps accès à toutes les factures saisies dans le registre. Les factures originales doivent également être accessibles.

1.2 But de l’entrepôt de données en matière de surveillance et de statistiques (DWH)

La CdC gère une base centrale de données servant à la surveillance et à l’établissement de statistiques sur les activités et les prestations des OAI.

Cette base de données contient les informations nécessaires à la surveillance des assurances relevant de l’AI et de l’AVS. Elle a son fondement juridique dans les art. 76 et

1.3 Rôle et tâches de la CdC

La CdC assure l’exploitation des applications informatiques Sumex et DWH conformément aux dispositions légales. Elle est responsable de toutes les questions organisationnelles et techniques.

La CdC garantit l’accès aux applications Sumex et DWH pour l’échange des données entre les différents groupes d’utilisateurs au moyen des outils informatiques adéquats. Elle assure la gestion des accès et fournit les informations et les dispositifs nécessaires à l’exploitation.

En outre, elle est compétente pour garantir le respect des normes de sécurité en vigueur dans l’Administration fédérale (Directives sur la sécurité des applications communes [SAC] dans les domaines de l’AVS/AI/APG/PC/AFA/AF) (SAC Doc 318.106.09) et le développement ainsi que la maintenance des applications Sumex et DWH.

La CdC organise et assume les tâches suivantes en lien avec la gestion des accès à Sumex :

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le

garantie de l’exploitation de l’application informatique ;
gestion d’un registre des instances transmettant des annonces ;
surveillance du flux des annonces entre les OAI et Sumex;
interlocuteur des OAI (questions de fond : sachleistungen@zas.admin.ch) ;
garantie du support pour les questions de fond et techniques ;
coordination de la collaboration entre les OAI et la CdC en cas de problèmes liés à l’échange de données ou aux systèmes informatiques ;
suivi des incohérences dans Sumex et des annonces contradictoires y compris appel aux OAI les invitant à y remédier ;
informations et communications sur Sumex.

La CdC organise et exploite les accès au DWH.

La CdC assure la réception ainsi que le traitement quotidien, hebdomadaire et mensuel des annonces reçues.

1.4 Rôle et tâches des OAI

L’OAI transmet quotidiennement les données à la CdC par voie électronique conformément au processus décrit ciaprès. Il respecte l’obligation de communiquer.

L’OAI met en place les processus d’exploitation internes et exploite des systèmes informatiques adéquats pour traiter et gérer les annonces AI.

L’OAI veille à ce que ses systèmes informatiques effectuent les contrôles de plausibilité décrits ci-après (cf. chap. 4) pour le traitement des annonces AI. En outre, il assure le respect des spécifications décrites ci-après (cf. chap. 3) pour l’annonce des données.

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le

L’OAI s’engage à examiner et à corriger les erreurs et les données contradictoires signalées par la CdC qui concernent les annonces de décision relatives à des mesures individuelles (Sumex).

Processus d’annonce

Les principaux processus d’échange de données entre les OAI et la CdC sont décrits ci-après. Ils déterminent le déroulement de la procédure d’annonce y compris le retour d’information de la CdC. Le type, le contenu et l’échéance des différentes annonces ressortent des chapitres qui suivent.

Sumex permet d’actualiser individuellement le dernier jeu de données d’une version de décision/communication (rédaction, modification de certaines données, suspension ou annulation) et d’effectuer des mises à jour transactionnelles du dernier jeu de données de toutes les versions d’une décision/communication (suspension ou annulation).

Chaque événement qui a une incidence sur le registre des décisions fait l’objet d’une annonce (ARC72). La gestion et le suivi dans le registre des décisions de ces événements concernant un OAI, un assuré ou un numéro de décision/communication particulier se fondent sur les deux préceptes suivants (cf. Illustration 1) :

• Toute modification dans Sumex a pour effet d’ajouter un nouveau jeu de données au registre.

• Chaque jeu de données est assorti d’un numéro de version et d’un statut (de la décision/communication).

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le

Verfügungsregister

Aufeinanderfolgende Einträge zu einer bestimmten IV- Stelle, Versicherten und Verfügungs-/Mitteilungsnummer 1. Meldung (XML) für die gleiche: • IV Stelle Version der Verfügungs-/Mitteilungsnummer Status • Versicherter 1. Eintrag • Verfügungs-/Mitteilungsnummer

2. Meldung (XML) für die gleiche:

IV Stelle Version der Verfügungs-/Mitteilungsnummer Status • Versicherter 2. Eintrag • Verfügungs-/Mitteilungsnummer 3. Meldung (XML) für die gleiche:
IV Stelle
Versicherter Version der Verfügungs-/Mitteilungsnummer Status • Verfügungs-/Mitteilungsnummer 3. Eintrag N. Meldung (XML) für die gleiche:
IV Stelle
Versicherter Version der Verfügungs-/Mitteilungsnummer Status • Verfügungs-/Mitteilungsnummer N. Eintrag

Illustration 1: Structure de Sumex

Lorsqu’un OAI alloue une mesure à un de ses assurés, cela débouche sur l’octroi d’une ou de plusieurs prestations (référencées au moyen d’un code de prestation). Chaque prestation octroyée peut impliquer un ou plusieurs fournisseurs de prestations. Si les fournisseurs concernés ont été identifiés et qu’ils sont déjà saisis dans le registre des partenaires (fournisseurs de prestations), ils peuvent être mentionnés dans la même décision/communication.

Chaque fournisseur de prestations identifié est enregistré dans le registre des décisions sous le même numéro de décision/communication ; en l’occurrence, le numéro de version de la décision/communication permet de distinguer sur le plan technique les différentes entrées de chaque fournisseur de prestations concerné par la décision/communication en question.

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le

Mehrere Leistungserbringer, die für eine dem Versicherten gewährte Leistung in einer einzigen Verfügungs-/Mitteilung geführt werden Me ldung 1 (XML)

Gleiche IV Stelle
Gleicher Versicherter
Gleiche Verfügungs-/Mitteilungsnummer
Unterschiedliche Version de r Verfügungs-/Mitteilungsnummer Leistungserbringer 1

Me ldung 2 (XML)

Gleiche IV Stelle
Gleicher Versicherter
Gleiche Verfügungs-/Mitteilungsnummer
Unterschiedliche Version de r Verfügungs-/Mitteilungsnummer

Leistungsverfügung an Eine einzige Leistungserbringer 2 eine versicherte Person Verfügungs-/Mitteilungsnummer durch eine IV Stelle

Me ldung N (XML)

Gleiche IV Stelle
Gleicher Versicherter
Gleiche Verfügungs-/Mitteilungsnummer
Unterschiedliche Version de r Verfügungs-/Mitteilungsnummer

Leistungserbringer N

Illustration 2: Annonces concernant plusieurs fournisseurs de prestations

L’OAI gère dans son système informatique les numéros des décisions/communications ainsi que leurs numéros de version.

Chaque jour, l’OAI envoie à la CdC des lots d’annonces décrites au chapitre 3.

La CdC vérifie que les annonces sont transmises en format XML avant de les valider (conformité au schéma, pas de contrôle matériel).

Si l’annonce est transmise au format XML correct, l’OAI obtient un accusé de réception/une confirmation (attestant du format XML correct, non pas du contenu).
Si le format n’est pas correct, le système génère un message d’erreur.

Pour l’heure, il n’existe pas de contrôle automatique du contenu des annonces transmises par l’OAI.

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le

Annonces de l’OAI à la CdC

3.1 Fin d’une détection précoce et dépôt d’une demande

3.1.1 Business Use Case

Annonce 73 Annonces et dépôts de demandes Facteur déclencheur a. Fin d’une détection précoce (cf. Chap. 2 CSIP) b. Réception d’une demande (cf. Chap. 3 CSIP) Conditions préalables a. Réception d’une annonce de détection précoce b. Réception d’une demande Description • L’OAI saisit les données et communique la mesure de détection précoce et sa fin à la CdC. Exeption Conditions consécutives

3.1.2 Schéma XML (XSD)

3.1.2.1 Vue d’ensemble

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le

3.1.2.2 Fin de la détection précoce

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le

3.1.2.3 Dépôt d’une demande

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le

3.1.3 Champs de données et contenus

Balise XML Description a) Détection B) Dépôt Code/contenu de l’annonce précoce d’une demande

CodeZustaendigeIVStelle Code de l’OAI X X Code de l’OAI qui rédige l’annonce conformément à l’annexe 1 compétent Codes des OAI

Versichertennummer Numéro d’assuré X X N° AVS de l’assuré concerné

DatumAnmeldung Date de l’an- X X Date à laquelle l’annonce a été faite ou la demande a été dépononce/du dépôt de sée la demande

WohnortVersichertePerson Domicile de l’as- X X Si le domicile se trouve en Suisse, le numéro postal d’acheminesuré ment est indiqué :Post_Adressdaten-YYYYMMDD.zip

InlandPLZ En Suisse Si le domicile se trouve à l’étranger, le nombre-clé de l’État est indiqué : SchluesselzahlStaat À l’étranger https://sozialversicherungen.admin.ch/fr/d/6878

Versicherung Assurance X X Indication de l’assurance concernée au sens du ch. 203 ou 303 CSIP

AnmeldungErstmalig Première demande X Information précisant s’il s’agit de la première demande déposée au sens du ch. 305 CSIP

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le domaine des prestations individuelles AVS/AI (D- EPIAI)

Balise XML Description a) Détection B) Dépôt Code/contenu de l’annonce précoce d’une demande

ALVTaggelder Indemnités journali- X En lien avec le formulaire 001.001 pour une demande concernant ères de l’AC un adulte : en cas de réadaptation professionnelle/rente, il faut indiquer si des indemnités de l’assurance-chômage ont été perçues durant les trois années précédant le dépôt de la demande.

Cf. ch. 304 CSIP

Sozialhilfebezug recours à l’aide X Il faut également vérifier si des prestations d’aide sociale ont été sociale perçues au cours des trois années précédant la demande.

Cf. ch. 307 CSIP

Meldeinstanz Instance émettrice Indication de l’institution qui communique un cas en vue d’une déde l’annonce X tection précoce au sens du ch. 205 CSIP

Anmeldungsformular Formulaire d’an- X X Indication du formulaire utilisé pour l’annonce ou le dépôt de la nonce, dépôt de la demande au sens du ch. 204 ou 304 CSIP demande

DatumAbschlussFrueherfas- Date de fin de la X - sung détection précoce

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le domaine des prestations individuelles AVS/AI (D- EPIAI)

3.2 Indications concernant les branches et les acitivtés de

l’assuré (ARC76)

3.2.1 Business Use Case

Annonce 76 Branches et activités Facteur déclencheur • Réception du formulaire de demande de prestations pour adultes: réadaptation professionnelle/rente (001.001). (cf. Chap. 3.2 CSIP)

Conditions • Dépôt du formulaire de demande pour adultes: préalables réadaptation professionnelle/rente (001.001). Description • L’OAI saisit les données et communique la mesure de détection précoce et sa fin à la CdC. Exception • Le relevé des données se limite aux personnes ayant leur domicile en Suisse. Conditions consécutives

3.2.2 Schéma XML (XSD)

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le

3.2.3 Champs de données et contenus

Balise XML Description a) b) Code/contenu de l’annonce Cas or- Nouvelle réadapdinaire tation

CodeZustaendigeIVStelle Code de l’OAI compétent X X cf. ARC73

Versichertennummer Numéro d’assuré X X cf. ARC73

DatumAnmeldung Date du dépôt de la de- X X cf. ARC73 mande

WohnortVersichertePerson Domicile de l’assuré X X cf. ARC73

InlandPLZ En Suisse

SchluesselzahlStaat À l’étranger

ArbeitsplatzBeiAnmeldung Emploi au moment du X X Il faut indiquer si l’assuré dispose d’un emploi au moment dépôt de la demande du dépôt de la demande ou s’il est sans emploi au sens du

CSIP.

Branchencode Code de la branche X X Indication de la dernière activité lucrative avant le dépôt de la demande au sens du ch. 311 et ch. 312 CSIP.

Funktionscode Code de la fonction X Codes au sens du ch. 313 CSIP

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le domaine des prestations individuelles AVS/AI (D- EPIAI)

Balise XML Description a) b) Code/contenu de l’annonce Cas or- Nouvelle réadapdinaire tation

CodeAusgeuebterBeruf Code de la profession X Codes au sens du ch. 314 CSIP exercée

CodeHoechsteAusbildung Code de la formation la X X Codes au sens du ch. 315 CSIP plus élevée accomplie

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le domaine des prestations individuelles AVS/AI (D- EPIAI)

3.3 Mesures individuelles (ARC72)

3.3.1 Business Use Case

Annonce 72 Mesures individuelles Facteur déclencheur • Décision/communication concernant une mesure individuelle

Décision de révision d’une allocation pour impotent pour un assuré mineur ou d’une contribution d’assistance
Communication concernant les conditions relatives à l’obligation de réduire le dommage

(cf. chap. 5. CSIP) Conditions préalables • Demande de prestations AI • En cas de décision de révision : allocation pour impotent en cours pour un assuré mineur ou contribution d’assistance Description 1. L’OAI émet la décision/communication et la communique à la CdC 2. La CdC contrôle la plausibilité des données (cf. chap. 4) 3. Retour d’information de la CdC

Exception

Conditions consécutives

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le

3.3.2 Schéma XML (XSD)

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le

3.3.3 Champs de données et contenus

Balise XML Description Contenus et explications

CodeZustaen- Code de l’OAI compétent Code de l’OAI qui a notifié la décidigeIVStelle sion/communication.

La valeur de cet attribut doit impérativement être indiquée et correspondre à l’une des valeurs admissibles pour le codage de l’OAI conformément à la CSIP.

Cet attribut est combiné à trois autres attributs (numéro de la décision/communication, numéro de l’assuré et numéro de version de la décision/communication) pour définir de manière univoque la décision/communication devant être saisie dans le registre sur la base de l’annonce. ElfstelligeNrVerfue- Numéro de la décision/com- Numéro de la décision/communication gung munication comprenant 11 positions JJJJNNNNNNNP.

La valeur de cet attribut doit être indiquée, idéalement les quatre premières positions JJJJ correspondent à l’année de la décision/communication et la dernière position P est un chiffre de contrôle.

Cet attribut est combiné à trois autres attributs (OAI, numéro de l’assuré et numéro de version de la décision/communication) pour définir de manière univoque la version de la décision/communication devant être saisie dans le registre sur la base de l’annonce.

Remarque : actuellement, le chiffre de contrôle P n’est pas utilisé. On peut lui attribuer n’importe quelle valeur. Il n’est pas non plus utilisé pour distinguer deux décisions/communications. Ainsi, le système considère que les numéros 20150000003 et 20150000007 constituent une seule annonce (pour

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le

autant que l’OAI, le numéro d’assuré et le numéro de version sont aussi les mêmes). Versichertennummer Numéro d’assuré Numéro AVS à 13 chiffres de l’assuré (NAVS13) faisant l’objet de la décision/communication.

La valeur de cet attribut doit être indiquée. Il doit s’agir d’une valeur qui existe dans le registre des assurés et qui ne doit pas être identique au numéro d’un assuré inactif.

Cet attribut est combiné aux trois autres attributs (OAI, numéro de la décision/communication et numéro de version de la décision/communication) pour définir de manière univoque la décision/communication devant être saisie dans le registre sur la base de l’annonce. DatumVerfuegung Date de la décision/commu- Date à laquelle l’OAI a émis la décinication sion/communication.

La valeur de cet attribut doit être indiquée et la date de l’annonce ne doit pas se trouver dans le futur (mais elle peut correspondre à la date à laquelle l’annonce a été envoyée). DatumAnmeldung Date du dépôt de la de- Date à laquelle l’assuré a envoyé une mande demande à l’OAI en vue d’obtenir une décision/communication.

La valeur de cet attribut doit être indiquée et la date de l’annonce ne doit pas se trouver dans le futur (mais elle peut correspondre à la date à laquelle l’annonce a été envoyée). WohnortVersicherte- Lieu de domicile de l’assuré Domicile de l’assuré au moment où la Person décision/communication est notifiée.

La valeur de cet attribut doit remplir l’une des conditions suivantes : ➔ InlandPLZ ➔ En Suisse ➔ Si l’assuré est domicilié en Suisse, il faut indiquer le numéro postal d’acheminement YYYYMMDD.zip ; la date YYYYMMDD devant correspondre à la dernière version valable publiée, disponible sous EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le

https://websersions/latest/file/gateway).

Le personnel de l’OAI et de la CdC peuvent vérifier l’existence du NPA indiqué dans le registre en ligne de la Poste (www.post.ch/fr/pages/plzsuche).

-> Schluessel- ➔ À l’étranger ➔ Si l’assuré est domicilié à zahlStaat l’étranger, il faut indiquer le code du pays concerné, conformément à la circulaire de l’OFAS « Les nombres-clés des États » NummerLeistungen- Numéro de version de la dé- Cet indicateur permet d’identifier Leistungserbringer cision/communication chaque version modifiée d’une décision/communication dans le registre des décisions afin de garantir le suivi des modifications.

La valeur de cet attribut doit être indiquée et doit correspondre à un chiffre entre 1 et 999.

Lors de la première annonce, cette valeur devrait être 1 (mais ce n’est pas une condition impérative).

Si la décision/communication a déjà été modifiée et s’il y a une nouvelle modification, suspension/validation ou annulation de la décision/communication, il faut majorer la valeur de cet attribut (+1) (après chaque modification annoncée).

Cet attribut est combiné à trois autres attributs (OAI, numéro de la décision/communication et numéro d’assuré) pour définir de manière univoque la version de la décision/communication devant être saisie dans le registre sur la base de l’annonce. VisumIVStelle Visa du collaborateur de Visa du collaborateur de l’OAI qui a nol’OAI tifié la décision/communication.

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le

La valeur de cet attribut doit comprendre 8 caractères au plus (permettant une identification formelle du collaborateur). Gebrechenscode Code de l’infirmité Code de l’infirmité que présente l’assuré concerné par la décision/communication.

La valeur de cet attribut peut être laissée vide ou être zéro (ce qui correspond toujours à une valeur nulle dans le registre des décisions) ; elle peut aussi correspondre à l’une des valeurs admissibles selon les codes d’infirmités de la CSIP.

Pour l’heure il est possible, notamment en cas de reconduction d’une décision antérieure, d’utiliser des codes d’infirmité auxquels la CSIP ne se réfère plus, mais ce n’est pas recommandé. Funktionsausfallcode Code de l’atteinte fonction- Code de l’atteinte fonctionnelle que nelle présente l’assuré et qui fait l’objet de la décision/communication.

Pour l’heure il est possible, notamment en cas de reconduction d’une décision antérieure, d’utiliser des codes d’atteinte fonctionnelle auxquels la CSIP ne se réfère plus, mais ce n’est pas recommandé. Leistungscode Code de la prestation Code de la prestation qui est octroyée à l’assuré conformément à la décision/communication.

La valeur de cet attribut doit être indiquée et correspondre à l’une des valeurs admissibles selon les codes de prestation de la CSIP.

Pour l’heure il est possible, notamment en cas de reconduction d’une décision antérieure, d’utiliser des codes de

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le

prestation auxquels la CSIP ne se réfère plus, mais ce n’est pas recommandé. LeistungGemaessTa- Prestation selon tarif Il s’agit du/des tarif(s) autorisés par rif l’OAI pour la prestation octroyée conformément à la décision/communication.

La valeur de cet attribut peut être laissée vide ou être non valable (ce qui correspond toujours à une valeur non valable dans le registre des décisions) ; elle peut aussi se composer d’une suite de 10 caractères au plus. GLN Global Location Number Il s’agit du numéro Global Location Number qui assure la prestation conformément au registre des partenaires (fournisseurs de prestations) de la CdC.

La valeur de cet attribut peut être NULL (= vide, pas 0 ; ce qui correspond toujours à une valeur nulle (absence de valeur) dans le registre des décisions) ou elle peut correspondre à un chiffre entre 1 et 9999999 figurant dans le registre des partenaires (fournisseurs de prestations) de la CdC. GueltigAb Valable dès le Date à laquelle l’octroi de la prestation prend effet conformément à la décision/communication ; actuellement, il n’existe pas de contrôle automatique par rapport aux factures concernées, cette indication est donc purement informative.

La valeur de cet attribut doit être indiquée, mais le système ne limite pas les dates pouvant être saisies. GültigBis Valable jusqu’au Date à laquelle l’octroi de la prestation prend fin conformément à la décision/communication ; actuellement, il n’existe pas de contrôle automatique par rapport aux factures concernées, cette indication est donc purement informative.

La valeur de cet attribut peut être laissée vide ou être invalide (ce qui correspond toujours à une valeur non valable dans le registre des décisions) ou EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le

il doit s’agir d’une date ultérieure à la date de début de validité de la décision/communication. Hoechstgrenze Montant maximum de la con- Montant maximum de la contribution tribution d’assistance d’assistance en francs suisses allouée conformément à la décision/communication. La somme des factures se rapportant à cette décision ne peut donc pas dépasser ce plafond. Pour l’heure, il n’existe pas de contrôle automatique par rapport aux factures concernées ; cette indication est donc purement informative.

La valeur de cet attribut peut être NULL (= vide, pas 0 ; ce qui correspond toujours à une valeur nulle (absence de valeur) dans le registre des décisions), sauf si la prestation octroyée est une contribution d’assistance.

Remarque : par le passé, cet attribut était utilisé pour indiquer le montant maximum qui pouvait être versé à un assuré pour une prestation. Toutefois, il n’a pas d’influence sur le contrôle des factures. Pour garantir la pertinence statistique, le contenu de cet attribut a été redéfini de sorte à correspondre uniquement au plafond de la contribution d’assistance accordée. StatusVerfuegung Statut de la décision Action à exécuter (transaction) dans le registre des décisions en tenant compte du contenu existant de ce dernier et des autres données (balises XML) contenues dans la décision/communication émise.

La valeur de cet attribut doit toujours être indiquée et elle doit correspondre à l’une des six valeurs admissibles :

0 (=décision active)
98 (=mesure annulée)
99 (=mesure suspendue)
1 (=mesure réactivée)
998 (=décision annulée)
999 (=décision suspendue)

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le

L’annonce met à jour le registre des décisions compte tenu de la valeur de cet attribut et des attributs de l’OAI, du numéro de décision/communication, de l’assuré et du numéro de version de la décision/communication, selon l’une des sept possibilités suivantes :

1. Émission d’une nouvelle décision/communication 2. Modification de certaines données d’une décision/communication active 3. Suspension (annulation provisoire) d’une décision/communication active 4. Fin de suspension d’une décision/communication suspendue 5. Annulation (définitive) d’une décision/communication active ou suspendue 6. Suspension groupée (provisoire) d’une décision/communication active 7. Annulation groupée (définitive) d’une décision/communication active ou suspendue

Dans le registre des décisions, la version de la décision/communication ne peut être enregistrée qu’avec les statuts 0, 98 ou 99.

L’ensemble des règles sont documentées sous le ch. correspondant de la CSIP. Wiedereingliederung Code de prestation AI selon Indicateur permettant de déterminer si l’art. 8a LAI la prestation octroyée par l’OAI relève

La valeur de cet attribut peut être NULL (= vide, pas 0 ; ce qui correspond toujours à une valeur nulle (absence de valeur) dans le registre des décisions), sauf s’il s’agit d’un moyen auxiliaire de l’AI ou d’une prestation au sens de l’annexe 3 CSIP.

Si la valeur de cet attribut est définie, elle doit correspondre à l’une des deux valeurs admissibles suivantes :

- 0 (= FALSE)

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le

L’utilisation de cet attribut, notamment l’obligation de l’utiliser pour certaines prestations, est décrite dans la CSIP. Revisionsart Genre de révision Indicateur qui désigne l’événement déclenchant une révision de la prestation octroyée à un assuré.

La valeur de cet attribut peut être laissée vide ou être zéro (ce qui correspond toujours à une valeur nulle (absence de valeur) dans le registre des décisions), mais elle ne devrait pas être vide si la modification concerne une contribution d’assistance, une allocation pour impotent ou un supplément pour soins intenses en faveur d’un assuré mineur couplé à une contribution d’assistance.

Si la valeur de cet attribut est définie, elle doit correspondre à l’une des valeurs admissibles selon les codes de genres de révision définis dans la CSIP.

Pour l’heure il est possible, notamment en cas de reconduction d’une décision antérieure, d’utiliser des codes de genre de révision auxquels la CSIP ne se réfère plus, mais ce n’est pas recommandé. Revisionscode Code de révision Indicateur qui désigne le résultat de la révision d’une prestation octroyée à un assuré.

La valeur de cet attribut peut être laissée vide ou être zéro (ce qui correspond toujours à une valeur nulle (absence de valeur) dans le registre des décisions), mais elle ne devrait pas être vide si la modification concerne une contribution d’assistance, une allocation pour impotent sans autre prestation ou un supplément pour soins intenses en faveur d’un assuré mineur couplé à une contribution d’assistance.

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le

Si la valeur de cet attribut est définie, elle doit correspondre à l’une des valeurs admissibles selon les codes de révision définis dans la CSIP.

Pour l’heure il est possible, notamment en cas de reconduction d’une décision antérieure, d’utiliser des codes de révision auxquels la CSIP ne se réfère plus, mais ce n’est pas recommandé. Auflagezeitpunkt Période concernée Période pour laquelle la prestation est octroyée, s’il s’agit d’un traitement.

La valeur de cet attribut peut être NULL (= vide, pas 0 ; ce qui correspond toujours à une valeur nulle (absence de valeur) dans le registre des décisions), sauf s’il s’agit d’un traitement.

Si la valeur de cet attribut est définie, elle doit correspondre à l’une des valeurs admissibles selon les codes de période définis dans la CSIP.

Pour l’heure il est possible, notamment en cas de reconduction d’une décision antérieure, d’utiliser des codes de période auxquels la CSIP ne se réfère plus, mais ce n’est pas recommandé. VerfahrenAbklae- Phase de procédure au Si une évaluation ou un examen médirungmassnahmen cours des mesures d’instruc- cal est en cours auprès du service métion dical régional (SMR), il faut indiquer la phase de la procédure dans laquelle se trouve la demande à l’origine de l’évaluation ou de l’examen.

La valeur de cet attribut peut être NULL (= vide, pas 0 ; ce qui correspond toujours à une valeur nulle (absence de valeur) dans le registre des décisions), sauf si l’évaluation ou l’examen est réalisé par le SMR.

Si la valeur de cet attribut est définie, elle doit correspondre à l’une des valeurs admissibles selon les codes de phase de procédure définis dans la CSIP.

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le

Pour l’heure il est possible, notamment en cas de reconduction d’une décision antérieure, d’utiliser des codes de phase de procédure auxquels la CSIP ne se réfère plus, mais ce n’est pas recommandé. VerfahrenMonodiszi- Recherche de consensus Indicateur relatif au résultat d’une replinaerenGutachten dans le cadre d’une exper- cherche de consensus entre l’OAI et tise médicale monodiscipli- l’assuré fondée sur une expertise ménaire dicale monodisciplinaire établie pour évaluer le droit à une prestation.

La valeur de cet attribut peut être NULL (= vide, pas 0 ; ce qui correspond toujours à une valeur nulle (absence de valeur) dans le registre des décisions), mais elle ne devrait pas être vide dans le cas d’une recherche de consensus impliquant une expertise médicale monodisciplinaire.

Si la valeur de cet attribut est définie, elle doit correspondre à l’une des valeurs admissibles selon les codes des résultats de la recherche d’un consensus définis dans la CSIP.

Pour l’heure il est possible, notamment en cas de reconduction d’une décision antérieure, d’utiliser des codes de résultat de recherche d’un consensus auxquels la CSIP ne se réfère plus, mais ce n’est pas recommandé. GruendeExterneMed- Motifs d’une gestion médi- Raison qui justifie de déléguer la ges- Fallfuehrung cale externe du cas tion médicale du cas à une instance externe.

La valeur de cet attribut peut être NULL (= vide, pas 0 ; ce qui correspond toujours à une valeur nulle (absence de valeur) dans le registre des décisions), sauf si la gestion médicale du cas est déléguée à une instance externe.

Si la valeur de cet attribut est définie, elle doit correspondre à l’une des valeurs admissibles pour les codes de gestion médicale externe définis dans la CSIP.

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le

Pour l’heure il est possible, notamment en cas de reconduction d’une décision antérieure, d’utiliser des codes de motifs de gestion médicale externe auxquels la CSIP ne se réfère plus, mais ce n’est pas recommandé. Durchfuehrungsstel- Organe d’exécution de la ré- Organe d’exécution de mesures spécileBerufEingliederung adaptation professionnelle fiques.

La valeur de cet attribut peut être NULL (= vide, pas 0 ; ce qui correspond toujours à une valeur nulle (absence de valeur) dans le registre des décisions), sauf s’il s’agit d’une prestation mentionnée à l’annexe 3 de la CSIP.

Si la valeur de cet attribut est définie, elle doit correspondre à l’une des valeurs admissibles selon les codes des organes d’exécution définis dans la CSIP.

Pour l’heure il est possible, notamment en cas de reconduction d’une décision antérieure, d’utiliser des codes d’organes d’exécution auxquels la CSIP ne se réfère plus, mais ce n’est pas recommandé. Durchfuehrung- Lieu de la réalisation de me- Lieu où sont prises des mesures spécisortBerufEingliede- sures d’ordre professionnel fiques. rung La valeur de cet attribut peut être NULL (= vide, pas 0 ; ce qui correspond toujours à une valeur nulle (absence de valeur) dans le registre des décisions), sauf s’il s’agit d’une prestation mentionnée à l’annexe 3 de la CSIP.

Si la valeur de cet attribut est définie, elle doit correspondre à l’une des valeurs admissibles selon les codes du lieu de réalisation définis dans la CSIP.

Pour l’heure il est possible, notamment en cas de reconduction d’une décision antérieure, d’utiliser des codes de lieu de réalisation auxquels la CSIP ne se réfère plus, mais ce n’est pas recommandé.

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le

UnfalldeckungUVIV Couverture d’assurance-ac- Indicateur précisant si la prestation occidents au sens de l’art. 11 troyée relève de l’art. 11 LAI comme l’a LAI constaté l’OAI qui a émis la décision/communication.

Si la valeur de cet attribut est définie, elle doit correspondre à l’une des deux valeurs suivantes :

- 0 (= FALSE)

L’utilisation de cet attribut, notamment l’obligation de l’utiliser pour certaines prestations, est décrite dans la CSIP. SchadeneintrittHaf- Responsabilité pour les Indicateur précisant si la prestation octung dommages au sens de troyée par l’OAI relève de l’art. 68quinl’art. 68quinquies LAI quies LAI (responsabilité pour les dommages causés par l’assuré dans l’entreprise).

Si la valeur de cet attribut est définie, elle doit correspondre à l’une des deux valeurs suivantes :

- 0 (= FALSE)

L’utilisation de cet attribut, notamment l’obligation de l’utiliser pour certaines prestations, est décrite dans la CSIP. VerknuepftenVerfue- Numéro de la décision/com- Si la décision/communication de l’OAI gungsnummer munication se rapportant à indique que la prestation octroyée est la décision/communication un conseil ou un suivi (au sens de concernée (pour les conseils

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le

et le suivi au sens de l’art. 14quater LAI), il faut spécifier le nul’art. 14quater LAI) méro à 11 chiffres de la décision/communication concernant la prestation donnant lieu au conseil ou au suivi.

La valeur de cet attribut doit être indiquée et doit correspondre à celle d’une autre décision/communication adressée au même assuré si la prestation fournie est un conseil ou un suivi (au sens de l’art. 14quater LAI) ; sinon cette valeur doit être vide ou zéro (ce qui est toujours interprété comme une valeur nulle dans le registre des décisions).

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le

3.4 Prononcés (ARC74)

3.4.1 Business Use Case

Annonce 74 Prononcés Facteur déclencheur a. Communication d’un prononcé relatif à une nouvelle rente b. Communication d’un prononcé relatif à une nouvelle allocation pour impotent pour un adulte c. Décision de révision d’une rente (y c. non-entrée en matière sur une demande de révision) d. Décision de révision d’une allocation pour impotent pour un adulte (y c. non-entrée en matière sur une demande de révision)

Cf. chap. 7 CSIP Conditions préalables • Demande de prestations AI • En cas de décision de révision : allocation pour impotent en cours pour un adulte ou rente Description • L’OAI délivre le prononcé ou la décision de révision et communique les données à la CdC Exception • En cas de non-entrée en matière sur une demande de révision, seules les indications suivantes sont communiquées : o CodeZustaendigeIVStelle o Versichertennummer o DatumBeschluss o DatumAnmeldung o WohnortVersichertePerson o Revisionsart o Revisionscode

Conditions consécutives

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le

3.4.2 Schéma XML (XSD)

3.4.2.1 Vue d’ensemble

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le

3.4.2.2 Nouvelle rente

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le

3.4.2.3 Nouvelle allocation pour impotent (API)

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le

3.4.2.4 Révision de rente

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le

3.4.2.5 Révision d’une allocation pour impotent (API)

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le

3.4.3 Champs de données et contenus

Balise XML Description a) b) c) d) Code/contenu de l’annonce Nou- Nou- Révision Révision velle velle de rente d’une rente API API CodeZustaendigeIVStelle Code de l’OAI compétent X X X X cf. ARC73 Versichertennummer Numéro d’assuré X X X X cf. ARC73 DatumBeschluss Date du prononcé X X X X AAA-MM-JJ DatumAnmeldung Date du dépôt de la de- X X X X cf. ARC73 mande WohnortVersichertePerson Domicile de l’assuré X X cf. ARC73 InlandPLZ En Suisse SchluesselzahlStaat À l’étranger Gebrechenscode Code de l’infirmité X X X X Type d’infirmité au sens de l’annexe 1 CSIP Funktionsausfallcode Code de l’atteinte fonction- X X X X Type d’atteinte fonctionnelle au nelle sens de l’annexe 2 CSIP Revisionsart Genre de révision X X Indication du facteur déclenchant la révision au sens du ch. 711 CSIP Revisionscode Code de révision (y c. non- X X Indication du résultat de la révientrée en matière) sion ou, en cas de non-entrée en matière, motif de la décision de non-entrée en matière au sens du

CSIP IVGrad Nouveau taux d’invalidité X X Indication du nouveau taux d’invalidité (ch. 704 CSIP) HEGrad Nouveau degré d’impotence X X Indication du nouveau degré d’impotence au sens du ch. 704 CSIP

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le domaine des prestations individuelles AVS/AI (D- EPIAI)

Balise XML Description a) b) c) d) Code/contenu de l’annonce Nou- Nou- Révision Révision velle velle de rente d’une rente API API Invaliditaetsbemessung Évaluation de l’invalidité X X Méthode appliquée pour évaluer le taux d’invalidité au sens du ch.

CSIP Beitragsart Genre de cotisations X X Genre de cotisations avant la survenance de l’atteinte à la santé (ch. 709 CSIP) AnspruchsbeginnNeueLeistung Date du début du droit à une X X X X Année et mois du début du droit à nouvelle prestation une nouvelle prestation AnspruchsbeginnErsteLeistung Début du droit à la première X X X X Année et mois du début du droit à prestation la première prestation NummerZustaendigeAKELStelle Numéro de la caisse de com- X X X X Numéro de la caisse de compenpensation ou de l’organe PC sation ou de l’organe PC compécompétent tent Valideneinkommen Revenu sans invalidité X X Revenu annuel sans invalidité déterminant pour l’évaluation du taux d’invalidité BisherigerIVGrad Taux d’invalidité actuel X En cas de révision : taux d’invalidité applicable jusqu’à présent BisherigerHEGrad Degré d’impotence actuel X En cas de révision : degré d’impotence applicable jusqu’à présent conformément au ch. 705 CSIP

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le domaine des prestations individuelles AVS/AI (D- EPIAI)

3.5 Refus et non-entrée en matière (ARC75)

3.5.1 Business Use Case

Annonce 75 Refus et non-entrée en matière Facteur déclencheur Délivrance d’une décision de refus ou de non-entrée en matière ou clôture de la procédure (cf. chap. 6 CSIP)

Conditions préalables Dépôt d’une demande/demande de prestations AI

Description L’OAI délivre la décision et transmet les données à la CdC

Exception

Conditions consécutives

3.5.2 Schéma XML (XSD)

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le

3.5.3 Champs de données et contenus

Balise XML Description Code/contenu de l’annonce CodeZustaen- Code de l’OAI compétent cf. ARC73 digeIVStelle Versichertennummer Numéro d’assuré cf. ARC73 DatumVerfuegung Date de la décision cf. ARC72 DatumAnmeldung Date du dépôt de la demande cf. ARC73 WohnortVersicherte- Domicile de l’assuré cf. ARC73 Person InlandPLZ En Suisse Schluessel- À l’étranger zahlStaat Leistung Prestation 1…11 Il est possible de refuser jusqu’à 11 prestations dans une même décision.

BetroffeneLeis- Prestation concernée Information de la prestation concernée au sens du ch. 605 CSIP tung Ablehnungscode Motif de la non-entrée en Il faut indiquer un code de non-entrée en matière ou de refus pour chaque prestation matière ou du refus non octroyée (codes selon le ch. 606 CSIP).

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le domaine des prestations individuelles AVS/AI (D- EPIAI)

3.6 Interruption de mesures de réadaptation professionnelle, fin du processus de réadaptation professionnelle et fin des conditions, offre de gestion médicale du cas (ARC77)

3.6.1 Business Use Case

Annonce 77 Interruption de mesures de réadaptation professionnelle, clôture du processus de réadaptation professionnelle, fin des conditions, offre de gestion médicale du cas Facteur déclencheur a. Une mesure de réadaptation professionnelle est interrompue (cf. chap. 5.7.3 CSIP). b. Le processus de réadaptation professionnelle est terminé. (cf. chap. 5.7.4 CSIP). c. La condition (par ex. psychothérapie, sevrage, autre) est remplie (cf. chap. 5.6.3 CSIP). d. L’OAI propose une gestion médicale du cas (cf. chap. 5.3 CSIP). Conditions préalables a. Décision/communication d’une mesure de réadaptation professionnelle b. L’OAI a mené le processus de réadaptation professionnelle. c. L’examen de l’OAI a montré que des conditions s’imposaient pour remplir l’obligation de réduire le dommage (à savoir psychothérapie, sevrage, autre) d. Des mesures médicales ont été octroyées ou sont en cours d’évaluation. Description L’OAI communique les données à la CdC au moment où le facteur déclenchant apparaît. Exception

Conditions consécutives

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le

3.6.2 Schéma XML (XSD)

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le

3.6.3 Champs de données et contenus

Versichertennummer Numéro d’assuré X X X X cf. ARC73

Verfuegungsnummer Numéro de la (dernière) déci- X X X Avec référence à la (dernière) décision/communication associée sion/communication associée ayant été annoncée à la CdC sous ARC73

Datum Date de l’interruption, de la X X X X Date à laquelle la mesure a été interromclôture ou de l’offre de ges- pue ou accomplie ou à laquelle la condition médicale du cas tion a été remplie ou une offre de gestion médicale du cas a été formulée.

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le domaine des prestations individuelles AVS/AI (D- EPIAI)

Balise XML Description a) b) c) d) Code/contenu de l’annonce Interrup- Fin d’une Fin d’une Offre de tion mesure condition gestion d’une de réa- médicale mesure daptation du cas de réa- profesdapta- sionnelle tion professionnelle GruendeVorzeitigAbbruch Motifs du terme anticipé / de X Indication de la raison pour laquelle une l’interruption de la réadapta- mesure a été terminée de façon anticipée tion professionnelle ou interrompue au sens du ch. 547 CSIP Abschlussergebnis- Résultat du processus de ré- X Indication du résultat du processus de ré- ProzessBI adaptation professionnelle adaptation au sens du ch. 552 CSIP ErgebnisAuflage Résultat de la condition X Indication du résultat de la condition au sens du ch. 528 CSIP AnnahmeMedFallfuehrung Acceptation de la gestion X Indication si l’offre de gestion médicale du médicale du cas cas au sens du ch. 403 CSIP a été acceptée ou refusée

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le domaine des prestations individuelles AVS/AI (D- EPIAI)

3.7 Annonces échangées entre la CdC et l’OAI

Sera rédigé en temps voulu dans une nouvelle version.

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le

Assurance qualité

4.1 Au sein des OAI

Les OAI sont les premiers responsables de la qualité des données et procèdent aux contrôles nécessaires au moyen de leurs systèmes de contrôle interne (SCI).

4.2 Dans Sumex

Le schéma XSD pour les annonces de mesures individuelles (ARC72) décrit les règles de validation de chaque attribut en précisant uniquement le type de données (chiffre, String, …), le format (modèle) et les limitations éventuelles (valeur minimale, maximale, …).

Balise XML Description Type de données Format Limitations

CodeZustaen- Code de l’OAI compétent Unsigned short ------ Minimum : digeIVStelle 301

Maximum : ElfstelligeNrVer- Numéro de la décision/communi- Unsigned long ------ Minimum : fuegung cation 19480000000

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le domaine des prestations individuelles AVS/AI (D- EPIAI)

Maximum : 99999999999 Versichertennum- Numéro d’assuré Unsigned long ------ Minimum : mer 7560000000002

Maximum : 7569999999998 DatumVerfuegung Date de la décision/communica- Date AAAA-MM-JJ Minimum : tion 1948-01-01 (1er janvier 1948)

Maximum : 9999-12-31 (31 décembre 9999) DatumAnmeldung Date du dépôt de la demande Date AAAA-MM-JJ Minimum : 1948-01-01 (1er janvier 1948)

Maximum : 9999-12-31 (31 décembre 9999) WohnortVersi- Domicile de l’assuré Unsigned integer 4 caractères max. ------ chertePerson

➔ InlandPLZ ➔ En Suisse ➔ Unsigned short ➔ ------ Minimum :

Maximum : ➔ 999

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le domaine des prestations individuelles AVS/AI (D- EPIAI)

➔ Schluessel- ➔ À l’étranger ➔ Unsigned short ➔ ------ Minimum : zahlStaat 0

Maximum : ➔ 999 NummerLeis- Numéro de version de la déci- String ------ Nombre maximal de lettres : tungenLeis- sion/communication 8 tungserbringer VisumIVStelle Visa du collaborateur de l’OAI Unsigned short ------ Minimum :

Maximum : Gebrechenscode Code de l’infirmité Unsigned short ------ Minimum :

Maximum : Funktionsausfall- Code de l’atteinte fonctionnelle Unsigned short ------ Minimum : code 0

Maximum : Leistungscode Code de prestation String ------ Nombre minimal de lettres :

Nombre maximal de lettres : LeistungGe- Prestation selon tarif Unsigned integer ------ Minimum : maessTarif 1

Maximum : EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le domaine des prestations individuelles AVS/AI (D- EPIAI)

9999999 GLN Global Location Number Unsigned long Valeur minimale : 1

Valeur maximale : 9999999999999 GueltigAb Valable dès le Date AAAA-MM-JJ Minimum : 1948-01-01 (1er janvier 1948)

Maximum : 9999-12-31 (31 décembre 9999) d{1,2}) Hoechstgrenze Montant maximal de la contribu- Unsigned integer ------ Minimum : tion d’assistance 0

Maximum : StatusVerfuegung Statut de la décision Boolean ------ ------

Wiedereingliede- Code de prestation AI au sens Unsigned short ------ Minimum : rung de l’art. 8a LAI 0

Maximum : Revisionsart Genre de révision Unsigned short ------ Minimum :

Maximum :

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le domaine des prestations individuelles AVS/AI (D- EPIAI)

Revisionscode Code de révision Unsigned short ------ Minimum : Maximum : Auflagezeitpunkt Période concernée Unsigned short ------ Minimum :

Maximum : VerfahrenAbklae- Phase de procédure des me- Unsigned short ------ Minimum : rungmassnahmen sures d’instruction 0

Maximum : VerfahrenMono- Recherche de consensus dans le Unsigned short ------ Minimum : disziplinaerenGu- cadre d’une expertise médicale 0 tachten monodisciplinaire Maximum : GruendeExterne- Motifs d’une gestion médicale Unsigned short ------ Minimum : MedFallfuehrung externe du cas 0

Maximum : Dur- Organe d’exécution de la réa- Unsigned short ------ Minimum : chfuehrungsstelle- daptation professionnelle 0 BerufEingliederung Maximum :

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le domaine des prestations individuelles AVS/AI (D- EPIAI)

Durchfuehrung- Lieu de réalisation des mesures Boolean ------ ------ sortBerufEin- d’ordre professionnel gliederung Unfalldeckun- Couverture d’assurance-acci- Boolean ------ ------ gUVIV dents au sens de l’art. 11 LAI Schadeneintrit- Responsabilité pour les dom- Unsigned long ------ Minimum : tHaftung mages au sens de l’art. 68quinquies 19480000000 LAI Maximum : 99999999999 VerknuepftenVer- Numéro de la décision/communifuegungsnummer cation associée à la décision/communication concernée (pour les conseils et le suivi au sens de l’art. 14quater LAI)

4.3 Assurance qualité des types d’annonces 73-77 dans l’entrepôt de données DWH

Les champs de valeur admissibles détaillés sont spécifiés dans la directive CSIP-C, et les tableaux suivants ne mentionnent pas systématiquement tous les détails.

Les champs de types d’annonces 73 à 77 sont obligatoires, de sorte que la fréquence (occurrence) correspond toujours à 1. Le chiffre 1 n’est donc pas indiqué dans chaque champ.

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le domaine des prestations individuelles AVS/AI (D- EPIAI)

4.3.1 Champs qui apparaissent dans tous les types d’annonces ARC73-77

Balise XML / attribut Format Champ de valeurs admis- Test de qualité dans le DWH sibles CodeZustaendigeIVStelle • IVStelle_strongType • 301-325 Le code de l’OAI compétent (code de l’OAI compétent) • minIncl: 301 • 327 ne correspond pas au champ • maxIncl: 350 • 350 de valeurs admissibles

Versichertennummer (nu- • Versichertennummer13Stel- --- Pour compléter les informaméro d’assuré) len_Type tions démographiques, les an-

minIncl: 7560000000000 nonces sont appariées avec le
maxIncl: 7569999999999 registre des assurés lors de leur réception dans le registre central. À ce moment, la valirifiée.

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le domaine des prestations individuelles AVS/AI (D- EPIAI)

4.3.2 Champs qui apparaissent dans les types d’annonces ARC73-76

Balise XML / attribut Format Champ de valeurs admis- Test de qualité dans le sibles DWH

WohnortVersichertePer- • Nombre-clé de l’État : --- son (domicile de l’assuré) o LandNrBSV_weakType download (admin.ch) o SchluesselzahlStaat o minIncl: 100 o maxIncl: 999
Champ de valeur NPA en o PLZ_Type Suisse o InlandPLZ DatumAnmeldung (date du • AHVDatumJMT_Type --- Si la valeur DatumAnmeldépôt de la demande) • 1,1 dung est > année en cours
minIncl: 1948-01-01
maxIncl: 9999-12-31

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le domaine des prestations individuelles AVS/AI (D- EPIAI)

4.3.3 Annonce du dépôt d’une demande AI ARC73

Balise XML / attribut Format Champ de valeurs admis- Test de qualité dans le DWH sibles Versicherung (assurance) • String1stellig_Type 1 = AI Si la valeurVersicherung est 0 • Length: 1 2 = AVS ou > 2

AnmeldungErstmalig (pre- • String1stellig_Type 0 = Non Si la valeur Anmeldunmière demande) • Length: 1 1 = Oui gErstmalig n’est pas 0, 1, 2 ou

= Oui, frontalier

= Inconnu ALVTaggelder (indemnités • String1stellig_Type 0 = Non Si la valeur ALVTaggelder journalières AC) • Length: 1 n’est pas 0, 1, 2 ou 9

= Oui, chômage partiel

= Oui, chômage

= Inconnu Sozialhilfebezug (Recours à • String1stellig_Type 0 = non Si la valeur Sozialhilfebezug l’aide sociale) • Length: 1 n’est pas 0, 1 ou 9

= oui, recours à l’aide sociale

= inconnu Meldeinstanz (instance émet- • Short2stellig_Type 1 – 14 Si la valeur Meldeinstanz n’est trice de l’annonce) • minIncl: 0 pas 1 – 14

maxIncl: 99 Anmeldungsformular (formu- • UnsignedByte1stellig_Type • 0, 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9 • Si la valeur Anmeldungsforlaire de dépôt de la demande) • min-maxIncl: 0,9 • Valeur = 6 n’apparaît pas mular est 6
maxIncl: 9

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le domaine des prestations individuelles AVS/AI (D- EPIAI)

• Vérification du type de formulaire sur la base de l’attribut Versicherung (cf. cidessus) DatumAbschlussFrueherfas- • AHVDatumJMT_Type --- Si la valeur DatumAbschlusssung (date de fin de la détec- • minIncl : 1948-01-01 Frueherfassung est < Dation précoce) • maxIncl : 9999-12-31 tumAnmeldung

4.3.4 Annonce de prononcé AI ARC74

Balise XML / attribut Format Champ de valeurs admis- Test de qualité dans le DWH sibles DatumBeschluss (date du • AHVDatumJMT_Type --- Si la valeur DatumBeschluss prononcé) • minIncl : 1948-01-01 est < DatumAnmeldung

maxIncl : 9999-12-31 Gebrechenscode (code de • Short3stellig_Type 101 – 938 Si la valeur 0 <= Gebrel’infirmité) • minIncl: 0 chenscode < 101
maxIncl: 999 Funktionsausfallcode (code • UnsignedByte2stellig_Type 00 – 91 Vérifier la valeur précise de l’atteinte fonctionnelle) • minIncl: 0
maxIncl: 99 Revisionsart (genre de révi- • UnsignedByte1stellig_Type 1 = sur demande Si la valeur Revisionsart est 0 sion) • minIncl: 0 ou > 2
maxIncl: 9 les rentes)

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le domaine des prestations individuelles AVS/AI (D- EPIAI)

Revisionscode (code de révi- • UnsignedByte2stellig_Type 10-13 Si la valeur Revisionscode ne sion) • minIncl: 0 correspond pas aux valeurs • maxIncl: 99 prescrites

➔ Le XSD prévoit pour l’instant un NUM à une position tandis que les valeurs dans Matrix_Codierungen IV.xlsx contiennent des valeurs à 2 positions ! (l’onglet Revision) IVGrad (taux d’invalidité) • Short3stellig_Type 0 – 100

minIncl: 0
maxIncl: 100 HEGrad (degré d’impotence) • UnsignedByte1stellig_Type 0 = aucune API Si la valeur HEGrad n’est pas
minIncl: 0 1 = degré faible 1 – 3 ou 5 – 9
maxIncl: 9

= degré moyen

= degré grave

= degré faible avec accompagnement

= degré faible sans accompagnement

= degré moyen avec accompagnement

= degré moyen sans accompagnement

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le domaine des prestations individuelles AVS/AI (D- EPIAI)

= degré grave Invaliditaetsbemessung (éva- • UnsignedByte1stellig_Type 1 = comparaison de revenus Si la valeur Invalidiluation de l’invalidité) • minIncl: 0 taetsbemessung est 0 ou > 4

= méthode spécifique • maxIncl: 9

= méthode mixte

= cas exceptionnels Beitragsart (genre de cotisa- • Short2stellig_Type 11 = personne pour laquelle Si la valeur Beitragsart n’est tions) • minIncl: 0 l’employeur est tenu de payer pas 11 – 20 • maxIncl: 99 les cotisations

= personne indépendante (excepté secteur agricole)

= personne indépendante dans l’agriculture

= personne sans activité lucrative

= personne ayant adhéré à l’assurance facultative

= autres

= cotisations mixtes 11 +

= autres cotisations mixtes

= personne non tenue de payer des cotisations (par ex. conjoints, assurés de moins de 20 ans)

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le domaine des prestations individuelles AVS/AI (D- EPIAI)

L’information sur le genre de cotisations peut aussi provenir du jeu de données du CI. AnspruchsbeginnNeueLeis- • AHVDatumJM_Type --- Si le début du droit à la pretung (date du début du droit à • minIncl : 1948-01 mière prestation > une nouvelle prestation) • maxIncl : 2048-12 début du droit à une nouvelle prestation

AnspruchsbeginnErsteLeis- • AHVDatumJM_Type --- --- tung (date du début du droit à • minIncl : 1948-01 la première prestation) • maxIncl : 2048-12 NummerZustaendigeAKELS- IrgendeineZweigstelle_weak- Codes selon la CSIP-C --- telle (numéro de la CC ou de Type l’organe PC compétent) Valideneinkommen (revenu • BetragFR6MitNull_Type • 0 – 999999 --- sans invalidité) • minIncl: 0 • Si l’évaluation du taux d’in-

maxIncl: 999999 validité est 2 ou 4 (ne concerne pas les personnes exerçant une activité lucrative), la valeur du revenu sans invalidité peut être 0. validité actuel) • minIncl: 0
maxIncl: 100 BisherigerHEGrad (degré • UnsignedByte1stellig_Type Voir ci-dessus Si la valeur HEGrad n’est pas d’impotence actuel) • minIncl: 0 1 – 3 ou 5 – 9
maxIncl: 9

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le domaine des prestations individuelles AVS/AI (D- EPIAI)

4.3.5 Annonce de refus AI ARC75

Balise XML / attribut Format Champ de valeurs admis- Test de qualité dans le DWH sibles Datumverfuegung (date de la • AHVDatumJMT_Type --- • Si la valeur Datumverfuedécision) • minIncl : 1948-01-01 gung est < DatumAnmel-

maxIncl : 9999-12-31 dung
La valeur DatumVerfuegung est > année en cours Leistung:betroffeneLeistung • unsignedByte 1 = mesures médicales de ré- Si la valeur Leistung:betroffe- (prestation concernée) • minIncl: 1 adaptation neLeistung est 9
maxIncl: 11 2 = mesures médicales en cas d’infirmité congénitale

= conseils et suivi

= mesures de réinsertion

= mesures d’ordre professionnel

= moyens auxiliaires

= rente

= allocation pour impotent

= contribution d’assistance

= Prestations de Conseil contribution d’assistance 11=Supplément pour soins intenses Leistung:Ablehnungscode • unsignedByte 18 = retrait de la demande Si la valeur Leistung:Ableh- (motif de refus) • minIncl: 18 par l’assuré nungscode ne correspond pas • maxIncl: 86 25 = transfert de dossier à un aux valeurs prescrites autre OAI

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le domaine des prestations individuelles AVS/AI (D- EPIAI)

= liquidation du cas sans décision/communication ou prononcé

= manque de coopération (examen de la situation)

= conditions d’assurance non remplies

= manque de vraisemblance

= conditions donnant droit aux prestations non remplies

= critères EAE non remplis

= violation de l’obligation de collaborer

= autres raisons

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le domaine des prestations individuelles AVS/AI (D- EPIAI)

Balise XML / attribut Format Champ de valeurs admis- Test de qualité dans le DWH sibles ArbeitsplatzBeiAnmeldung • unsignedByte 0 = sans poste de travail --- (emploi lors du dépôt de la • minIncl: 0 1 = avec poste de travail demande) • maxIncl: 1 Branchencode (code de la • String2stellig_Type Codes selon la CSIP-C Si la valeur du Branchencode branche) • minLen: 1 n’est pas 1-36 ou {40, 99}

maxLen: 2 Funktionscode (code de la • String2stellig_Type 1 = indépendant Si la valeur du Funktionscode fonction) • minLen: 1 2 = cadre est > 9
maxLen: 2

= spécialiste

= auxiliaire

= apprenti

= travailleur à domicile

= élève, étudiant

= sans activité lucrative (par ex. au foyer) CodeAusgeuebterBeruf (code • String2stellig_Type Codes selon la CSIP-C Si la valeur du Code la profession exercée) • minLen: 1 deAusgeuebterBeruf est >37 • maxLen: 2 ou ≠ 99 CodeHoechsteAusbildung • String2stellig_Type 1 = moins de six années Si la valeur du Code- (formation la plus élevée ac- • minLen: 1 d’école obligatoire HoechsteAusbildung est > 9 complie) • maxLen: 2 2 = école obligatoire (sans école spéciale)

= école spéciale (y c. école spéciale intégrée)

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le domaine des prestations individuelles AVS/AI (D- EPIAI)

= préparation à un travail auxiliaire ou à une activité en atelier protégé (par ex. formation élémentaire AI, formation pratique INSOS)

= formation professionnelle initiale (attestation fédérale de formation professionnelle, certificat fédéral de capacité, maturité professionnelle)

= école de formation générale (gymnase, école de culture générale)

= formation professionnelle supérieure (par ex. école supérieure, brevet fédéral, diplôme fédéral)

= haute école (université, EPFZ, EPFL, haute école spécialisée, haute école pédagogique)

= inconnu

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le domaine des prestations individuelles AVS/AI (D- EPIAI)

Balise XML / attribut Format Champ de valeurs admis- Test de qualité dans le sibles DWH Verfuegungsnummer (nu- • VerfuegungNummer_Type Voir chap. 4…→ ARC72 pour Vérification du numéro de la méro de la décision) • minIncl: 19480000000 les détails décision en lien avec le ta-

maxIncl: 99999999999 bleau des décisions de Sumex DatumAbbruchBI (date de • AHVDatumJMT_Type --- --- l’interruption de la réadapta- • minIncl : 1948-01-01 tion) • maxIncl : 9999-12-31 GruendeVorzeitigAbbruch • unsignedByte 1 = objectif atteint avant --- (motifs de l’interruption) • minIncl: 1 l’heure
maxIncl: 6 2 = pour des raisons médicales/intervention médicale

= l’assuré refuse de coopérer (obligation de réduire le dommage)

= maternité, départ, décès

= autre mesure

= autres motifs Abschlussergebnis- • unsignedByte 1 = Réadapté sur le marché --- ProzessBI (résultat proces- • minIncl: 1 primaire du travail : maintien sus de réadaptation) • maxIncl: 13 de l’emploi/de l’activité indépendante – temps plein

= Réadapté sur le marché primaire du travail : maintien de l’emploi/de l’activité indépendante – temps partiel

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le domaine des prestations individuelles AVS/AI (D- EPIAI)

= Réadapté sur le marché primaire du travail : nouvel emploi dans la même entreprise – temps plein

= Réadapté sur le marché primaire du travail : nouvel emploi dans la même entreprise – temps partiel

= Réadapté sur le marché primaire du travail : nouvelle entreprise/nouvelle activité indépendante – temps plein

= Réadapté sur le marché primaire du travail : nouvelle entreprise/nouvelle activité indépendante – temps partiel

= Réadaptation sur le marché primaire du travail possible : sans engagement

= Réadaptation sur le marché primaire du travail pas possible: réadapté sur le marché secondaire du travail

= Réadaptation pas possible : raisons médicales

= Réadaptation pas possible : refus de collaborer (réduction du dommage)

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le domaine des prestations individuelles AVS/AI (D- EPIAI)

= Réadaptation pas possible : subjectivement pas apte à la réadaptation

= Réadaptation pas possible : maternité, départ, renonciation, décès

= Réadaptation pas possible : autres raisons ErgebnisAuflage (résultat de • unsignedByte 1 = terminée avec succès --- la condition) • minIncl: 1 (énumération un peu fasti- • maxIncl: 4 dieuse, mais le résultat ne découle pas de la condition, mais bien du traitement médical)

= terminée sans succès (objectif pas atteint comme prévu, mesure interrompue par le médecin)

= mesure interrompue après une procédure de mise en demeure avec délai de réflexion (interruption par l’assuré)

= transfert à un autre office AI AnnahmeMedFallfuehrung • unsignedByte 1 = refusé --- (acceptation de la gestion • minIncl: 0 2 = accepté médicale) • maxIncl: 1

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le domaine des prestations individuelles AVS/AI (D- EPIAI)

Annexe 1 : Codes des offices AI

301 ZH 302 BE 303 LU 304 UR 405 SZ 306 OW 307 NW 308 GL 309 ZG 310 FR 311 SO 312 BS 313 BL 314 SH 315 AR 316 AI 317 SG 318 GR 319 AG 320 TG 321 TI 322 VD 323 VS 324 NE 325 GE 350 JU 327 ET

EDI BSV | Directives concernant l’échange de données entre les offices AI et la CdC dans le