Kreisschreiben zur Digitalisierung in der Erwerbsersatzordnung für Dienstleistende (KS-EOD); gültig ab 02.02.2026, Stand: 01.06.2026
1 Généralités sur le processus de demande
Cette directive décrit le processus de dépôt de la demande dans le cadre de la numérisation du régime des allocations pour perte de gain pour les personnes ayant servi dans l’armée, la protection civile, accompli un service civil ou participé à des cours pour moniteurs Jeunesse et Sport. Ces catégories de personnes sont regroupées sous le terme de « personne en service » (cf. art. 1a, al. 5 LAPG). Le terme « service » est aussi utilisé pour les personnes qui effectuent un cours pour moniteurs Jeunesse et Sport.
Avec l’entrée en vigueur de la numérisation, le processus pour faire valoir son droit aux allocations pour perte de gain en tant que personne en service se fait en principe par voie numérique par le biais du système d’information.
Le système d’information contient toutes les données issues de l’organisateur de service ainsi que celles enrichies par l’astreint via le portail (cf. Annexe I).
Si la demande ne peut pas être effectuée par voie numérique, il demeure possible de la soumettre à l'aide du nouveau formulaire papier (voir ch. marg. 2019ss et Annexe II).
Le parcours de la demande – depuis l’organisateur de service jusqu’à la caisse de compensation, en passant par la personne en service et la récupération des données salariales auprès de l’employeur – est présenté dans le schéma en Annexe I.
La caisse de compensation compétente est désormais ellemême responsable de la récupération des données salariales auprès du/des employeur(s) de la personne en service. À cette fin, elle doit mettre en place un canal de communication numérique approprié avec les employeurs afin d’obtenir les données salariales.
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Si la personne en service constate que ses données personnelles ou la période de service enregistrée sont erronées ou incomplètes, elle doit immédiatement contacter l’organisateur de service (voir chap. 3.7). La Centrale de compensation met à disposition, dans sa rubrique FAQ, les coordonnées des personnes de contact pour chaque organisateur de service.
L’entrée en vigueur de la numérisation du régime des APG pour les personnes en service n’entraîne aucune modification des dispositions relatives aux conditions d’octroi des prestations, ni aux modalités de calcul des allocations. Celles-ci restent régies par les dispositions de la DAPG.
Dans la mesure où les périodes de service ne sont pas transmises par voie numérique par l’organisateur de service, la procédure en vigueur jusqu’à la numérisation, conformément aux ch. marg. 1001ss DAPG, demeure applicable.
1.1 Transmission des périodes de service et des annexes à la demande
Les instructions suivantes sont déterminantes pour la transmission des périodes de service par les personnes habilitées au sein des différents organisateurs de service :
– instructions de l’OFAS aux comptables de l’armée concernant l’attestation du nombre de jours soldés prévue par le régime des allocations pour perte de gain (no 318.702);
– instructions de l'OFAS aux comptables de la protection civile concernant l'attestation du nombre de jours de service accomplis, prévue par le régime des allocations pour perte de gain (no 318.705);
– instructions aux organes d’exécution du service civil sur l’attestation du nombre de jours de service à prendre en compte dans le régime des allocations pour perte de gain (no 318.707, état au 1 juin 2026);
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– instructions sur la confirmation des jours de cours pour la formation des cadres comme moniteurs de J+S, prévue par le régime des allocations pour perte de gain (no 318.703, état au 2 février 2026).
L’organisateur de service concerné saisit les périodes de service dans son propre système, lesquelles sont transmises via une interface (SEODOR) vers le système d’information de la Centrale de compensation.
Lorsqu'une annonce erronée a été transmise, l'organisateur de service correspondant est tenu de la corriger. L’organisateur de services peut transmettre des annonces de corrections dans le délai de prescription légal prévu (art. 24 LPGA) par les dispositions en vigueur pour la période concernée.
Si la personne en service dépose sa demande numériquement, les annexes à la demande doivent être transmises par le portail. Si la demande est déposée au format papier, celles-ci sont jointes au formulaire. Les feuilles complémentaires 1 et 2, ainsi que la formule de demande 318.743 d’allocation pour frais de garde sont disponibles au lien suivant : Formulaires.
En cas de perte de la feuille complémentaire 4, la personne qui fait du service doit s’adresser à la Base logistique de l’armée (tel.: 0800 853 003).
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2. Tâches de la Centrale de compensation
2.1 Portail
Dès que les données saisies par l’organisateur de service sont transmises au système d’information de la Centrale de compensation, celles-ci sont mises à disposition de la personne en service dans le portail.
Les données transmises par l’organisateur de service sont les suivantes :
− Données de la personne en service :
N°AVS
Nom
Prénom
Sexe
Date de naissance
Adresse
Langue*
IBAN* **
E-mail**
Téléphone**
* Ces données peuvent être modifiées par la personne en service dans le portail. Le cas échéant, la caisse de compensation reçoit à la fois la donnée transmise par l’organisateur de service et celle saisie ou privilégiée par la personne en service.
** Ces données ne doivent pas obligatoirement être fournies par l’organisateur de service. Le cas échéant, la personne en service doit les saisir dans le portail.
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− Données du service :
Organisateur de service
BusinessprocessId
Type de service
Début de la période de service
Fin de la période de service
Nombre de jours
État-major / unité / école / cours
Annotations
Entrée en service (Service militaire ou civil)
Numéro de contrôle (service civil)
Numéro de référence (protection civile)
Numéro de personnel (protection civile)
UserId (J+S)
Ledit portail doit permettre à la personne en service de vérifier les données transmises par l’organisateur de service, de compléter ses données personnelles et de joindre les éventuelles annexes (décompte de chômage, attestation d’études, etc.) nécessaires au traitement de sa demande.
Si la personne en service a déjà complété et validé ses données personnelles pour une période précédente, elle peut les reprendre pour une période ultérieure, sous réserve d’en vérifier l’exactitude. Le cas échéant, les données reprises peuvent être adaptées.
Selon les informations saisies par la personne en service, la Centrale de compensation l’informe des annexes éventuellement requises pour le traitement de la demande.
Chaque période de service annoncée par l’organisateur de service (il peut s’agir d’un jour isolé) constitue une demande distincte et doit faire l’objet d’une saisie séparée des données personnelles par la personne en service.
Exemple : si l’assuré(e) est au service militaire du 1er au 20 février et qu’un congé (sans solde) est pris le 10 février, deux demandes distinctes seront générées : la première pour la période du 1er au 9 février, la seconde pour la période du 11 au 20 février.
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Une fois que la personne en service a complété et validé toutes ses données personnelles pour une période de service, la demande correspondante, ainsi que les éventuelles annexes, sont automatiquement transmises à la caisse de compensation compétente (cf. schéma Annexe I).
2.2 Procédure d’enregistrement (onboarding)
Lors de sa première connexion au portail, la personne en service doit effectuer une procédure d’enregistrement (onboarding) afin de définir ses identifiants d’accès et être authentifiée par la Centrale de compensation.
Dans le cadre de la procédure d’onboarding, la personne en service doit lier son compte AGOV au portail de la Centrale de compensation. Si elle ne dispose pas encore d’un compte AGOV, elle est invitée à en créer un au moment de l’onboarding.
Les informations nécessaires à la création d’un compte AGOV, ainsi qu’une vidéo explicative, sont disponibles sur le site https://www.agov.admin.ch.
La Centrale de compensation informe la personne en service de la procédure d’onboarding à suivre pour accéder au portail au moment de la première notification d’une période de service (voir ch. marg. 2016).
2.3 Webservice
La Centrale de compensation met à disposition des caisses de compensation un webservice rassemblant toutes les périodes transmises par les organisateurs de service et qui n’ont pas encore été attribuées. Par conséquent, les caisses de compensation peuvent y consulter ces cas et se les attribuer au besoin (voir ch. marg.
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La recherche dans le Webservice doit pouvoir se faire par les critères suivants :
BusinessprocessId
Numéro AVS
2.4 Notifications à la personne en service
Lors de la réception des données envoyées par l’organisateur de service, la Centrale de compensation notifie la personne en service qu’une ou plusieurs période(s) de service sont disponibles sur le portail. La personne en service est ainsi invitée à vérifier les données affichées et à compléter les informations personnelles requises pour la ou les période(s) concernée(s)
Lorsque plusieurs périodes de service sont disponibles simultanément dans le système d’information, celles-ci peuvent être regroupées dans une seule notification.
Si la personne en service n’est pas encore enregistrée sur le portail, la Centrale de compensation lui transmet la procédure d’onboarding (voir ch. marg. 2008ss) en même temps que la première notification.
En l’absence de connexion au portail pour la période de service concernée dans un délai de 10 jours calendaires, la Centrale de compensation envoie un rappel à la personne en service.
Si la personne en service ne s’est toujours pas connectée au portail dans les 10 jours calendaires suivant le premier rappel (soit 20 jours après la notification initiale), la Centrale de compensation lui envoie un dernier avertissement. Ce rappel informe l’astreint qu’il doit soumettre sa demande en complétant ses données personnelles dans un délai de 10 jours. À défaut, le processus papier sera déclenché.
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2.5 Formulaire papier
La revendication des droits APG pour la personne en service s’effectue par voie postale et au format papier exclusivement dans ces deux cas de figure :
1. La personne en service informe expressément la Centrale de compensation qu’elle renonce au processus numérique. 2. La personne en service ne s’est pas connectée au portail pour compléter ses données personnelles dans le délai imparti (voir ch. marg. 2018).
Le parcours de la demande par le biais du processus papier est similaire à celui du processus numérique, comme illustré à l’Annexe I. La responsabilité de transmettre le formulaire à la caisse de compensation compétente revient néanmoins à la personne en service.
La Centrale de compensation préremplit le formulaire papier sur la base des données enregistrées dans le système d’information, notamment celles transmises par l’organisateur de service. Les champs concernés figurent en pointillés sur le formulaire à l’Annexe II.
Pour chaque période de service annoncée par l’organisateur de service, un formulaire papier distinct doit être généré et imprimé.
Dès le déclenchement du processus papier, la Centrale de compensation génère le ou les formulaire(s) sur la base des périodes de service disponible(s) et concernées dans le système d’information, et le(s) transmet sans délai par voie postale.
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Si la personne en service informe expressément la Centrale de compensation qu’elle renonce au processus numérique (voir ch. marg. 2019, option 1), la Centrale désactive le processus numérique, y compris le service de notifications (voir chap. 2.4), pour la période de service concernée ainsi que pour les suivantes jusqu’à nouvel avis.
Le formulaire papier est envoyé avec une lettre d’accompagnement destinée à permettre à la personne en service d’identifier la caisse de compensation compétente (cf. Annexe III). Cette lettre contient également des informations sur les feuilles complémentaires, où les obtenir, ainsi que des explications sur la procédure à suivre en cas de données erronées.
Si plusieurs périodes de service sont disponibles simultanément dans le système d’information, la Centrale de compensation peut regrouper les formulaires papier dans un seul envoi, accompagné d’une unique lettre d’accompagnement.
La personne en service conserve toujours la possibilité de revenir au processus numérique à tout moment pour les périodes futures. Pour ce faire, elle peut s’adresser à la Centrale de compensation.
Une fois le processus papier déclenché, les périodes de service concernées ne peuvent plus être complétées et validées sur le portail.
2.6 Support
La Centrale de compensation met à disposition des utilisateurs de son portail un service de support technique accessible en ligne (FAQ), par courriel (eod@zas.admin.ch), ainsi que par téléphone du lundi au vendredi, de 8h30 à
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Le support du portail se limite exclusivement aux questions techniques liées à son utilisation. Cela inclut également les questions relatives à l’accès via un compte AGOV, pour autant qu’elles concernent l’utilisation du portail. En revanche, pour toute question d’ordre métier, telles que le droit à l’indemnité, son montant ou son versement, la personne en service doit s’adresser à la caisse de compensation compétente. Celle-ci lui sera indiquée après confirmation des données sur le portail.
En cas de difficultés à la création, à la gestion ou à l’utilisation d’un compte AGOV, la personne en service doit s’adresser directement au service d’assistance AGOV (cf. AGOV help.ch).
2.7 Conservation des données
La Centrale de compensation est tenue de conserver toutes les données transmises par l’organisateur de service pendant le délai de prescription légale applicable (art.
LPGA) à la période de service concernée.
Les données personnelles saisies par la personne en service sont conservées dans le portail pendant toute la durée de prescription légale.
Les annexes jointes à la demande par la personne en service sont conservées jusqu’à la réception de l’annonce de clôture transmise par la caisse de compensation.
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3. Tâches de la caisse de compensation
3.1 Contrôle de compétence
Les règles de compétence restent inchangées avec l’entrée en vigueur de la numérisation. Elles demeurent définies par analogie dans les chapitres 2.1 et 2.2 des DAPG.
Le chapitre 2.3 DAPG n’est pas applicable pour la nouvelle procédure numérique depuis l’entrée en vigueur de la numérisation des APG.
Lors de la réception d’une demande, la caisse de compensation est toujours tenue de commencer par établir sa compétence avant le traitement de celle-ci. Ce préalable s’applique que la demande ait été transmise par voie numérique ou au format papier.
Si la demande a été transmise à la mauvaise caisse de compensation, celle-ci procède à l'instruction nécessaire pour déterminer la compétence et renvoie la demande, accompagnée des éventuelles pièces issues de l’instruction, à la Centrale de compensation, en indiquant la caisse de compensation compétente.
Un transfert de demande d’une caisse de compensation à une autre, sans intervention de la Centrale de compensation, n’est possible que si la période de service concernée n’a pas encore été attribuée par le biais du Webservice (voir chap. 3.2). Dès qu’une période de service a été attribuée à une caisse, le ch. 3004 s’applique en cas de changement de compétence.
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Si une période de service a déjà été traitée par une caisse de compensation bien qu’elle n’était pas compétente, le cas n’est pas renvoyé à la Centrale de compensation. La régularisation du cas concerné est effectuée directement entre les caisses de compensation impliquées.
3.2 Utilisation du Webservice
Les caisses de compensation peuvent accéder aux cas non attribués sur le webservice (voir chap. 2.3) mis à disposition par la Centrale de compensation afin de les consulter ou se les attribuer le cas échéant.
Lorsqu’une demande a été transmise au format papier auprès de la caisse de compensation compétente, celle-ci doit s’attribuer la période de service correspondante dans le webservice. En principe, l’attribution s’effectue automatiquement grâce à la reconnaissance du BusinessprocessId.
Si les proches ou l’employeur sollicitent la caisse de compensation pour faire valoir le droit à l’allocation (voir ch. marg. 3022), la caisse doit s’attribuer la ou les périodes concernées par le biais du webservice.
3.3 Collecte des informations nécessaires à la fixation
de l’allocation
La caisse de compensation examine la demande ainsi que les éventuelles annexes jointes par la personne en service. Si des informations ou justificatifs sont manquants, elle les lui demande sous la forme de son choix.
Dès qu’une demande est transmise à la caisse de compensation, celle-ci est tenue de récupérer les données salariales auprès du ou des employeur(s) indiqué(s) par la personne en service dans la demande.
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La récupération des données salariales est en principe effectuée sans délai, par voie digitale et de manière automatique, une fois que la compétence de la caisse a été établie.
Si la transmission des données par voie digitale n’est pas possible, la caisse de compensation récupère les données salariales par le canal de son choix. A cet effet, une structure de formulaire est mise à disposition par eAVS/AI.
Les données salariales incluent notamment les informations suivantes :
1. Revenu soumis aux cotisations AVS a. Salaire mensuel / salaire horaire b. Autres rémunérations soumises à cotisations 2. Durée du rapport de travail 3. Absences pour cause de maladie ou d’accident 4. Durée du maintien du salaire 5. Destinataire du versement de l’APG 6. Degré de parenté avec l’exploitant(e) agricole, si la personne en service est active dans l’exploitation agricole
Les indications sur le salaire soumis à l’AVS avant l’entrée en service doivent être fournies au moins une fois par année, même lorsque l’allocation est fixée directement par l’employeur. Si ces informations ont déjà été transmises au cours de la même année civile et qu’aucune modification n’est intervenue, l’employeur peut se limiter à confirmer l’absence de changement.
Une feuille complémentaire 1 est requise aux personnes en service qui demandent des allocations pour des enfants recueillis. Une seule est requise par année civile, sauf en cas de changement de statut.
Le droit à l’allocation d’exploitation en tant que membre de la famille collaborant dans l’exploitation agricole doit être demandé par la feuille complémentaire 2. DFI OFAS | Circulaire relative à la numérisation dans le régime des allocations pour perte de
Les personnes faisant du service qui demandent une allocation pour frais de garde doivent utiliser la formule de demande 318.743 d’allocation pour frais de garde. La formule doit en tous les cas être remise directement à la caisse de compensation, même en cas de calcul de l’allocation par l’employeur.
Les feuilles complémentaires 1 et 2, ainsi que la formule de demande d’allocation pour frais de garde sont disponibles au lien suivant : Formulaires. Ces documents doivent être mis à disposition par les caisses de compensation sur demande.
Si la caisse de compensation constate sur la demande que la personne en service a terminé sa formation immédiatement avant le début du service ou du cours de moniteurs J+S, l’instruction nécessaire pour le calcul de l’allocation selon le ch. marg. 5042 DAPG doit être effectuée d’office par la caisse de compensation compétente.
Par l’entremise des représentations suisses à l’étranger ou des services AVS/AI, la Caisse suisse de compensation effectue les enquêtes nécessaires à l’examen du droit aux allocations des personnes en service qui résident à l’étranger.
3.4 Exercice du droit par des proches ou l’employeur
Les proches ou l’employeur qui veulent faire valoir le droit à l’allocation (cf. art. 17, al.1 LAPG en relation avec l’art. 18, al. 1 OAPG) doivent solliciter la caisse de compensation compétente pour les périodes concernées (voir ch. marg. 3009). L’exercice du droit par les membres de la famille de l’exploitant agricole est également possible selon les mêmes modalités. Si les périodes sollicitées ne figurent pas dans le webservice, le cas est soumis à l’OFAS.
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3.5 Fixation de l’allocation par l’employeur
L’employeur qui fixe lui-même l’allocation doit solliciter la ou les demande(s) concernée(s) auprès de la caisse de compensation, qui les lui transmet sous la forme de son choix.
Ledit employeur est tenu d’informer la personne en service de la manière dont l'allocation a été calculée. En cas de contestation du montant, la personne en service peut solliciter la caisse de compensation, qui déterminera alors l’allocation par une décision formelle.
Une fois l’allocation fixée et acceptée par la personne salariée, l’employeur notifie la caisse de compensation en lui transmettant toutes les informations nécessaires au calcul de l’allocation. Cela permet à la caisse de compensation, le cas échéant, d’effectuer une vérification et de clôturer la demande dans le système d’information. Les allocations fixées par l’employeur doivent être vérifiées par la caisse de compensation, soit lors de la notification de clôture, soit dans le cadre d’un contrôle d’employeur. Cette procédure s’applique aux demandes déposées par voie numérique ainsi qu’au format papier.
Si des informations complémentaires s’avèrent nécessaires pour vérifier le calcul de l’allocation, la caisse de compensation peut exiger des renseignements supplémentaires de la personne en service ou de l’employeur.
La demande pour l’allocation pour frais de garde doit être transmise à la caisse de compensation même si l’employeur est compétent pour la fixation et le versement de l’allocation.
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3.6 Nouveau formulaire papier perdu
Une personne en service qui a reçu sa demande au format papier et l’a ensuite égarée peut solliciter la Centrale de compensation pour obtenir un nouveau formulaire papier (eod@zas.admin.ch), ou solliciter directement la caisse de compensation compétente pour les périodes concernées.
Lorsqu’elle est sollicitée, la caisse de compensation est tenue de s’attribuer les périodes concernées via le webservice et de récupérer les données personnelles de la personne en service par le canal de son choix.
Si la caisse de compensation sollicitée n’est pas compétente, les ch. marg. 3003ss s’appliquent par analogie.
3.7 Données erronées
Les demandes de correction portant sur des données erronées fournies par l’organisateur de service doivent en principe être formulées par la personne en service elle-même (voir ch. marg. 1007).
La caisse de compensation a toutefois la possibilité de s’adresser directement à l’organisateur de service lorsqu’elle soupçonne une erreur dans les données relatives au service. Les coordonnées des différents organisateurs de service figurent au ch. marg. 1011.1 DAPG.
Si l’annonce de correction intervient après l’attribution de la période concernée, la Centrale de compensation la transmet directement à la caisse de compensation, qui se charge alors de son traitement.
Si l’annonce de correction intervient lorsque l’allocation a déjà été versée, la caisse de compensation est tenue d’en informer formellement la personne en service ainsi que, le cas échéant, son employeur.
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4 Dispositions finales et entrée en vigueur
La présente directive entre en vigueur le 2 février 2026 et concerne, dans un premier temps, uniquement la procédure de demande pour les personnes qui suivent un cours de moniteur J+S.
Les exceptions au champ d’application sont définies dans la présente circulaire.
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Annexe I – Schéma
Annexe II – Nouveau formulaire papier
Annexe III – Lettre d’accompagnement au formulaire