IV-Rundschreiben Nr. 170 / Beiträge an Suchinstitutionen - Invaliditätsausweis (Einführung NFA)

Office fédéral des assurances sociales Effingerstrasse Division Assurance-invalidité 3003 Berne

Circulaire AI n° 170 du 20 mars 2001

Subventions aux institutions pour personnes dépendantes - Preuve de l'invalidité

L’OFAS a une nouvelle fois expliqué aux institutions pour personnes dépendantes les conditions d'octroi des subventions pour frais d’exploitation (lettre de novembre 2000 en annexe). Il a indiqué dans cette lettre que – l’AI peut uniquement verser des subventions pour les journées de séjour de personnes handicapées au sens de la LAI et que – la preuve du handicap au sens de la LAI au moyen de certificats médicaux ne s’est pas révélée judicieuse. L’AI ne pouvant octroyer des subventions que pour le séjour de personnes handicapées au sens de la LAI (art. 73 LAI), une preuve de l’invalidité s’avère nécessaire. Puisqu’il a été constaté que la présentation de certificats médicaux ne représentait pas une solution praticable, l’OFAS estime qu'il ne reste plus que l'instruction régulière des demandes par les offices AI. Les institutions pour personnes dépendantes inviteront les personnes qu’elles assistent à déposer une demande à l'Office AI. De cette manière, les offices examineront d’une part un droit éventuel à des prestations individuelles (mesures de réadaptation, rente, etc.). D’autre part, si un tel droit est reconnu, il servira simultanément de preuve permettant l’octroi de subventions pour frais d’exploitation. Cette manière de procéder est également appliquée aux institutions pour personnes handicapées qui s’occupent d’autres groupes-cibles (p. ex. les handicapés mentaux).

Les offices AI sont donc chargés d’examiner le droit aux prestations de l’AI sur la base des demandes présentées par les assurés et de rendre une décision positive ou négative en se fondant sur le résultat de l’instruction des demandes.On peut renoncer à l'exigence mentionnée dans la lettre d'examiner et de déterminer le degré d'invalidité pour chaque cas.

Section Droit, invalidité et procédure