IV-Rundschreiben Nr. 295 / Hilfsmittel - Vertrag FST und Active Communication - Modifizierter Vertrag ab 1. Januar 2011 (Seit 1.7.2014 neuer Vertrag mit Active Communication.)

Département fédérale de l’intérieur DFI Domaine Assurance-invalidité

décembre 2010

Lettre circulaire AI n 295

Moyens auxiliaires – contrat avec la FST et Active Communication Nouveaux contrats à partir du 1er janvier 2011

Le nouveau contrat de prestations avec la FST entre en vigueur le 1er janvier 2011. Un contrat, le premier, a par ailleurs été conclu avec Active Communication. La différence entre ces deux contrats réside dans le dépôt AI, qui reste géré exclusivement par la FST (cf. annexe 4 du contrat avec la FST).

Les contrats règlent le remboursement en lien avec la remise d’appareils de contrôle de l’environnement et de communication (et éventuellement de moyens auxiliaires cités au ch. 13.01* de l’annexe de l’OMAI). Les deux contrats sont consultables sur l’Intranet de l’AVS/AI (AI > Tarifs et listes).

Le remboursement à forfait (valeur moyenne de toutes les remises de moyens auxiliaires) est maintenu. Le forfait a été abaissé : il s’élève désormais à 5340 francs par remise de moyen auxiliaire. Il couvre tous les coûts, sauf le prix coûtant du moyen auxiliaire. Cela signifie notamment que les frais d’acquisition (frais de douane et d’importation, frais d’envoi des sous-traitants) ne peuvent plus être ajoutés au prix coûtant et que les frais de réparation ne peuvent pas être facturés à l’AI. Le moyen auxiliaire lui-même est facturé à l’office AI compétent au prix coûtant (déduction faite des rabais éventuels et sur présentation de la quittance d’achat remise par le fournisseur).

Le nouveau contrat comporte en outre quelques précisions et nouveautés. Le fournisseur de prestations doit joindre au rapport final remis à l’AI au terme de la phase d’apprentissage le formulaire de l’annexe 3 du contrat dûment complété. Par ce formulaire, l’assuré confirme le nombre d’heures d’évaluation, d’installation et d’apprentissage dispensées sur place (de manière analogue à la réglementation applicable aux moyens auxiliaires informatiques remis aux non-voyants). Ce formulaire est joint à la présente lettre-circulaire au format Word (allemand : Active Communication et FST ; français : FST). Une copie de chaque formulaire reçu doit être envoyée à l’OFAS (domaine AI, à l’attention de Ursula Schneiter, Effingerstr. 20, 3003 Berne).

Nous vous prions de lire attentivement les contrats afin d’assurer leur bonne application.

Le nouveau forfait s’applique à toutes les demandes de moyens auxiliaires concernés reçues par un office AI à partir du 1er janvier 2011.

Pilotage 1 Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne www.ofas.admin.ch

Annexe 3

Annexe aux factures des moyens auxiliaires, conformément au contrat avec la FST (moyens auxiliaires cités dans l’annexe de l’OMAI, aux ch. 13.01*, 15.02 et 15.05)

(à envoyer obligatoirement à l’office cantonal AI avec le rapport final)

Confirmation des charges du moyen auxiliaire remis

Personne assurée :

Nom Prénom Domicile Numéro d’assuré

Fournisseur de prestations :

Nom Adresse

Moyen auxiliaire remis :

Description

Nombre d’heures consacré à l’évaluation: heures Nombre d’heures consacré à l’apprentissage : heures Nombre d’heures consacré à l’installation : heures

Le/la signataire confirme par sa signature que le nombre d’heures énuméré cidessus a été effectivement dispensé par le service responsable de la remise du moyen auxiliaire à l’installation et/ou à l’apprentissage dudit moyen auxiliaire. Seul le nombre d’heures dispensées sur place, c’est-à-dire en présence du/de la signataire peut être mentionné.

Signature de la personne assurée :

Anhang 3

Beilage zu Rechnungen für Hilfsmittel gemäss Vertrag mit der Active Communication (Hilfsmittel der HVI-Ziffern 13.01*, 15.02 und 15.05 )

(obligatorisch mit dem Schlussbericht an die kantonale IV-Stelle einzureichen)

Bestätigung Aufwand im Zusammenhang mit der Abgabe des Hilfsmittels

Versicherte Person:

Name Vorname Wohnort Versicherten-Nummer

Leistungserbringer:

Name Ort

Abgegebene(s) Hilfsmittel:

Bezeichnung

Erfolgter Abklärungsaufwand in Stunden: Std Erfolgter Schulungsaufwand in Stunden: Std. Erfolgter Installationsaufwand in Stunden: Std.

Der/die Unterzeichnende bestätigt mit seiner/ihrer Unterschrift, dass die Anzahl oben aufgeführter Stunden für die Schulung/die Installation des Hilfsmittels in diesem Umfang durch die Hilfsmittelabgabestelle erbracht wurde. Es können nur diejenigen Stunden aufgeführt werden, welche vor Ort resp. in Anwesenheit des/der Unterzeichnenden erbracht werden.

Unterschrift versicherte Person: