Rechtsprechung des Bundesgerichts zum AHV-Beitragsrecht (Auswahl des BSV) - Nr. 1

Département fédéral de l'intérieur DFI Prévoyance vieillesse et survivants Secteur Financement AVS

mars 2008

Jurisprudence du Tribunal fédéral relative au droit des cotisations AVS

sélection de l’OFAS – n° 1

art. 16 al. 1 LAVS: péremption de la fixation des cotisations Arrêt du 30 novembre 2006 dans la cause F. (H 1/06)

Lorsqu’une décision de cotisations a été rendue dans les délais, la péremption est définitivement exclue. Cependant, il n’y a plus lieu de sauvegarder le délai lorsque la caisse de compensation annule purement et simplement sa décision qui sauvegarde ledit délai s’agissant d’une période de cotisation déterminée après l’avoir reconsidérée et ne fixe les cotisations pour la même période de cotisations au moyen d’une nouvelle décision rectificative qu’après l’échéance du délai de péremption au sens de l’art. 16 al. 1 LAVS (consid. 2.1).

Le délai est également sauvegardé pour une décision de cotisations établie par une caisse de compensation incompétente en raison du lieu (consid. 2.2).

En modifiant la 2ème phrase de l’art. 16 al. 1 LAVS dans le cadre de la 10e révision AVS, le législateur a voulu introduire une prolongation du délai de cinq ans de l’art. 16 al. 1, 1ère phrase LAVS en fonction de l’entrée en force de la taxation fiscale (consid. 4.4.1). L’adaptation de la 2ème phrase de l’art. 16 al. 1 LAVS à la LPGA n’a en rien modifié le régime juridique qui était en vigueur jusqu’au 31 décembre

(consid. 4.5).

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