Kreisschreiben vom 12. Mai 2011 zum unbezahlten Urlaub

Département fédéral de l'intérieur DFI Domaine Famille, générations et société

P.P. CH-3003 Berne, OFAS,

Aux caisses de compensation pour allocations familiales selon l’art. 14 LAFam

Notre référence: 643.01/2007/00416 06.05.2011 No.: 124 Collaborateur/trice responsable: Ruth Maeder Berne, le 12 mai 2011

Adaptation des Directives pour l’application de la loi fédérale sur les allocations familiales (DAFam) à la suite du jugement du Tribunal fédéral relatif au congé non payé

Madame, Monsieur,

Dans un arrêt du 23 mars 2011 (8C_713/2010), le Tribunal fédéral a décidé qu’en cas de congé non payé, il ne fallait pas continuer à verser les allocations familiales pendant le mois en cours et les trois mois suivants. Il ressort des considérants de ce jugement que la réglementation figurant actuellement dans les Directives pour l’application de la loi fédérale sur les allocations familiales (DAFam) n’a pas de base légale.

L’Office fédéral des assurances sociales a adapté en conséquence le numéro 519.1 des DAFam. La nouvelle version est disponible sur sa page Assurances sociales / pratique : http://www.bsv.admin.ch/vollzug/documents/index/lang:fre

L’arrêt du Tribunal fédéral doit maintenant être traduit dans les faits par les caisses d’allocations familiales. Les cas dans lesquels une décision est entrée en force ou un versement a été effectué avant le

mars 2011 doivent être traités selon les DAFam applicables jusqu’à présent.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos meilleures salutations.

Marc Stampfli, chef du secteur Questions familiales

Marc Stampfli Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne Tél. +41 (31) 3229079, fax +41 (31) 3227880 Marc.Stampfli@bsv.admin.ch http://www.ofas.admin.ch