Source

Délibérations: Double imposition. Convention avec l'Inde (11 déc. 2000),

Feuille fédérale: Message concernant un Protocole à la convention de double imposition avec l'Inde (FF 2000 5107),

00.074

Double imposition. Convention avec l'Inde

Résumé

Message du 13 septembre 2000 concernant un protocole modifiant la convention de double imposition avec l'Inde