Protection de la main-d'oeuvre dans la loi sur les forêts

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de créer, par une révision de la loi sur les forêts, les bases légales pour les mesures permettant de protéger la main-d'oeuvre travaillant en forêt.

Proposition du Conseil fédéral

Adoption

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion en partant de l'idée que la demande de la motionnaire se limite à la création de bases légales pour les personnes travaillant en forêt à titre privé. Des bases légales existent en effet déjà pour la protection des travailleurs salariés.