00.5127
Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations. Entrée en vigueur
Texte déposé
La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) entrera-t-elle en vigueur le 1er janvier 2001 ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.