Traités normatifs conclus entre la Confédération et les cantons

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un rapport sur les points suivants :

• opportunité de mettre en place l'outil du traité normatif conclu entre la Confédération et les cantons, afin de renforcer le fédéralisme coopératif, et modalités de mise en oeuvre dans la pratique ; et

• dans l'affirmative, définition au niveau fédéral des autorités habilitées à conclure de tels traités.

Le rapport devra être remis suffisamment tôt pour permettre le cas échéant aux Chambres de compléter ultérieurement le projet d'un arrêté fédéral sur la modification des droits populaires, proposé par la CIP.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.