Législation fédérale sur les avoirs en déshérence

Texte déposé

En été/automne 2000, une loi fédérale sur les avoirs en déshérence a été mise en consultation. Comme le message n'a toujours pas été publié, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral considère-t-il qu'une réglementation générale concernant l'ensemble des avoirs en déshérence est toujours nécessaire ?

2. Quand le message concernant une telle loi fédérale va-t-il être publié ?

3. Quels sont les points qui seront réglementés dans cette loi fédérale ?