01.5146
Suspension des renvois de sans-papiers
Texte déposé
Étant donné la difficulté de trouver une solution au problème des sans-papiers dans l'immédiat, et l'absence d'une base légale réglant cette situation, le Conseil fédéral est-il disposé à intervenir auprès des cantons pour qu'ils suspendent tous les renvois jusqu'à décision sur la régularisation des sans-papiers et sur la nouvelle loi (LEtr)?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.