01.5168
Juste traitement des sans-papiers
Texte déposé
Le Conseil fédéral s'oppose au règlement collectif de la situation des sans-papiers. Comment entend-il, dans ces conditions, empêcher des inégalités de traitement entre les familles et les célibataires, et entre les personnes qui sont peu ou pas intégrées et celles qui le sont ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.