02.3181
Abus dans la prévoyance professionnelle
Texte déposé
Le Conseil fédéral est invité à indiquer rapidement par quelles dispositions dans la LPP et dans la législation fiscale ou au moyen de quelles autres mesures les abus dans la prévoyance professionnelle (notamment dans la prévoyance des cadres) peuvent être empêchés et les problèmes qui en découlent résolus.
Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.