02.3182
Définition de "prévoyance professionnelle"
Texte déposé
Le Conseil fédéral est invité à proposer les dispositions légales qui permettent de définir une prévoyance professionnelle.
Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.