03.3432
Rendre plus strictes les dispositions pénales dans le domaine fiscal
Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé, au cas où une amnistie fiscale générale serait réalisée, de préparer en même temps un projet rendant plus strictes les dispositions pénales et la pratique de la détermination des impôts et de présenter au Parlement des propositions à ce sujet.
Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.