04.3621
Accords bilatéraux avec l'UE. Evaluation
Texte déposé
Le Conseil fédéral est prié d'évaluer périodiquement la mise en oeuvre et l'évolution des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, et d'en rendre compte au Parlement.
Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.