04.5190
Loi sur les APG
Texte déposé
Est-ce que la révision de la loi sur les APG comprenant notamment l'extension de la compensation du salaire pendant le congé-maternité pourra entrer en vigueur le 1er janvier 2005, ce que je souhaite ardemment ?
Loi sur les APG
04.5190 · Objets parlementaires
Du 4 oct. 2004
https://lexipedia.io/fr/corpus/ch/curia-vista/04-5190/fr/loi-sur-les-apg
Consulté le 19 sept. 2026
Délibérations: Loi sur les APG (4 oct. 2004)