Source

Délibérations: Double imposition. Convention avec le Pakistan (7 mars 2007),

Feuille fédérale: Message concernant une convention de double imposition avec le Pakistan (FF 2006 7523),

06.070

Double imposition. Convention avec le Pakistan

Résumé

Message du 13 septembre 2006 concernant une Convention de double imposition avec la République islamique du Pakistan