Réduction de la charge de travail administratif liée à la TVA

Texte déposé

S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Zurich soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale prépare un projet d'acte visant à réduire fortement la charge de travail administratif liée à la TVA.