Swissair. Procédures en cours et menace de prescription

Texte déposé

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes sur les suites de la débâcle de Swissair :

1. Quelles procédures pénales et civiles sont en cours contre les responsables de la débâcle de Swissair ? Risque-t-il ou non d'y avoir prescription ?

2. Qu'a fait la Confédération pour faire valoir ses prétentions en responsabilité ?