07.3291
Effets fiscaux de la prévoyance vieillesse privée
Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur la surimposition et la sous-imposition de la prévoyance vieillesse privée. Dans ce rapport, il expliquera en particulier quels sont les effets fiscaux qui peuvent se produire lorsque des fonds de la caisse de pension, ou du pilier 3a, sont perçus pour être ensuite convertis en rente viagère. En outre, il y présentera le futur régime fiscal appliqué aux frontaliers suisses qui habitent en Suisse mais qui sont imposés en Allemagne (p. ex. certains pilotes de Swiss) en ce qui concerne les piliers 3a et 3b.
Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.