07.3555
Communication de données pour l'introduction de Swiss DRG
Texte déposé
Le Conseil fédéral est invité à examiner les bases légales relatives à la communication de données pour le contrôle des factures ainsi qu'au contrôle du calcul du remboursement selon le régime tarifaire Swiss DRG, et à proposer les adaptations nécessaires.
Proposition du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.