Délégation de tâches à Santésuisse

Texte déposé

Les caisses-maladie ont délégué diverses tâches à l'association faîtière Santésuisse (p. ex. le registre des codes créanciers). Or, conformément à un avis de droit de l'Office fédéral de la justice, aucune base légale ne le justifie.

Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour remédier à cette situation ?