Exonération fiscale des allocations enfant et formation. Modification de l'article 7 LHID

Texte déposé

S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton d'Argovie soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à compléter la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) comme suit :

Art. 7 al. 4

Sont seuls exonérés de l'impôt :

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Let. gbis

les allocations pour enfant et de formation ;

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