08.5096
Application par les cantons du Protocole additionnel à la Convention sur le transfert des délinquants étrangers dans leur pays d'origine
Texte déposé
Le 2 octobre 2006, le Conseil fédéral indiquait lors de sa réponse à la question Wobmann que les cantons demandaient peu l'application de ce protocole, mais que le chef du Département fédéral de justice et police (DFJP) comptait augmenter le nombre de demandes et, à cette fin, avait prévu une rencontre avec les responsables cantonaux en novembre 2006.
Quel a été le résultat de cette rencontre ?
Le DFJP a-t-il trouvé des solutions pour augmenter le nombre de demandes des cantons et, si non, la nouvelle cheffe du DFJP compte-t-elle en trouver ?
Avis du Conseil fédéral
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.
[VS]
Il testo depositato esiste solo in tedesco ed in francese.