Appareils auditifs. Légalité de l'intervention de l'Etat

Texte déposé

Le Conseil fédéral veut que l'État achète non seulement les appareils que paient les assurances sociales, mais aussi tous les autres appareils et qu'il les distribue par l'entremise d'un centre logistique, même les appareils auditifs qui sont payés dans une large mesure par les consommateurs.

Comment le Conseil fédéral concilie-t-il cette intervention massive de l'État avec la liberté économique, la liberté d'agir de tout un chacun et le principe de la légalité ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.