Les principes de l'Etat de droit sont-ils aussi valables pour la Comcom?

Texte déposé

• Le Conseil fédéral estime-t-il aussi que la Comcom doit se conformer aux principes de l'État de droit lorsqu'elle communique ses décisions ?

• Comment cela se fait-il que la Comcom a communiqué, lors de sa conférence de presse du 24 septembre 2008, des décisions concernant l'interconnexion et l'accès au dernier kilomètre avant d'en avoir formellement informé les partis ?