08.5439
Action en responsabilité contre Swissair
Texte déposé
A plusieurs reprises, le Conseil fédéral a assuré au Parlement qu'il allait introduire une action en responsabilité civile contre les organes responsables de Swissair.
Où en sont les travaux des organes chargés de la liquidation ?
Quelles dispositions le Conseil fédéral a-t-il pris pour faire valoir ses prétentions en responsabilité ?