Loi fédérale sur les allocations familiales

Texte déposé

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, la République et Canton de Genève soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

Les autorités fédérales sont invitées :

• à adapter la législation fédérale en matière d'allocations familiales de façon à ce que les personnes ayant la charge réelle des enfants touchent sans exception les allocations familiales dues ;

• à adapter la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales et ses ordonnances d'application afin que les démarches pour les personnes ayant à charge des enfants soient facilitées (versement direct de la caisse de compensation du parent ayant le plus haut revenu à la personne ayant la garde de l'enfant, tenue d'un registre central ou autre instrument permettant à la caisse de compensation du parent ayant la garde de trouver la caisse de compensation de l'autre parent exerçant une activité lucrative).