Transparence dans l'évaluation des cas de rigueur

Texte déposé

Le cas récent des jumelles Comagic, dans le canton de Zurich, a ému l'opinion publique et montré que la réglementation des cas de rigueur fait l'objet d'interprétations très différentes d'un canton à l'autre. Le public n'a malheureusement accès à aucun chiffre concernant le traitement des cas de rigueur.

Le Conseil fédéral est-il disposé à publier les chiffres cantonaux (nombre de demandes et nombre d'autorisations)?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.